Le Cerfa du contrat de professionnalisation est le formulaire officiel qui formalise ce contrat d'alternance. La version en vigueur est le 12434*05, accompagnée de la notice 51650#09. L'employeur le transmet à son OPCO (opérateur de compétences) dans les 5 jours suivant la signature, par voie dématérialisée.
Le point complet sur la version, le remplissage et la transmission, mis à jour en juin 2026.
Le Cerfa du contrat de professionnalisation est le formulaire officiel qui établit ce contrat d'alternance entre un employeur et un salarié. Il identifie les parties, la qualification visée, le tuteur et la rémunération. Une fois signé, il sert de base à la prise en charge financière par l'OPCO.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH). Sa durée d'action de professionnalisation va de 6 à 12 mois, extensible jusqu'à 36 mois pour certains publics ou qualifications.
La version officielle est le Cerfa 12434*05, accompagnée de la notice 51650#09. Mise en ligne en janvier 2025, elle a remplacé la version 4. Tout nouveau contrat de professionnalisation doit utiliser ce formulaire. Un formulaire périmé expose à un rejet du dossier par l'OPCO.
La version 5 reprend des évolutions déjà introduites côté apprentissage. Les principaux ajustements concernent quatre points :
Le formulaire se structure en rubriques à compléter dans l'ordre. Chaque champ obligatoire conditionne l'enregistrement du contrat. Une donnée incohérente entre l'âge, la rémunération et le niveau de formation est le premier motif de rejet par l'OPCO. La signature de toutes les parties est requise.
La rémunération minimale est un pourcentage du SMIC, qui dépend de l'âge du salarié et de son niveau de formation initiale. Une convention collective peut prévoir un montant supérieur. Pour les 26 ans et plus, le salaire ne peut être inférieur au SMIC ni à 85 % du minimum conventionnel.
Le détail des calculs et des cas particuliers est traité dans notre article dédié au salaire d'un alternant en contrat de professionnalisation.
L'employeur adresse le Cerfa à son OPCO, par voie dématérialisée, dans les 5 jours calendaires suivant la signature. Il y joint la convention de formation. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et statuer sur la prise en charge financière.
Pour bénéficier des aides associées, le dossier doit être déposé dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat. L'OPCO transmet ensuite les données à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), puis le contrat est déposé auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
Les deux contrats sont des contrats d'alternance, mais ils utilisent des formulaires distincts. L'apprentissage repose sur le Cerfa 10103 (version 14), le contrat de professionnalisation sur le Cerfa 12434*05. Les publics, les financements et le rôle du CFA diffèrent. Utiliser le mauvais formulaire entraîne un rejet automatique.
Pour choisir le bon dispositif selon votre situation, comparez les deux contrats dans notre guide apprentissage contre professionnalisation.
La gestion manuelle des Cerfa multiplie les risques d'erreur et de rejet. Filiz intègre les versions à jour des formulaires, qu'il s'agisse de l'apprentissage ou de la professionnalisation, et pré-remplit les champs à partir de vos données. Vos contrats partent toujours sur le bon formulaire, sans ressaisie ni risque d'utiliser une version périmée.
La centralisation des contrats, des conventions et des dossiers OPCO facilite aussi le suivi des financements et la transmission dans les délais. Découvrez la gestion du contrat de professionnalisation et notre solution pour les structures qui recrutent en alternance.
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Réserver une démoLa version en vigueur est le Cerfa 12434*05, accompagnée de la notice 51650#09. Elle a été mise en ligne en janvier 2025 et a remplacé la version 4. Tout nouveau contrat de professionnalisation doit être établi avec ce formulaire, téléchargeable sur service-public.gouv.fr.
L'employeur adresse le Cerfa à son OPCO, par voie dématérialisée, dans les 5 jours calendaires suivant la signature du contrat. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires pour vérifier la conformité du contrat et décider de la prise en charge financière de la formation.
La rémunération minimale correspond à un pourcentage du SMIC, variable selon l'âge et le niveau de formation : de 55 % à 80 % pour les moins de 26 ans, et au moins 100 % du SMIC ou 85 % du minimum conventionnel pour les 26 ans et plus. Une convention collective peut prévoir davantage.
L'action de professionnalisation dure de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 36 mois pour certains publics prioritaires ou pour préparer des qualifications spécifiques. Le contrat peut être conclu en CDD pour la durée de l'action, ou en CDI débutant par cette action de professionnalisation.
Le formulaire 12434*05 et la notice 51650#09 sont disponibles gratuitement sur service-public.gouv.fr. Il est recommandé de toujours télécharger la dernière version officielle, car l'utilisation d'un formulaire périmé entraîne un rejet du dossier par l'OPCO.
