Le Cerfa 10103*14 est obligatoire pour tous les contrats d'apprentissage signés depuis le 29 juin 2025. Près d'un an après son entrée en vigueur, beaucoup de CFA et d'employeurs font encore des erreurs sur ses deux nouveautés majeures : le champ heures à distance et les obligations d'information renforcées envers l'apprenti. Ce guide fait le point sur ce que vous devez appliquer en 2026.
Le Cerfa 10103*14 est entré en vigueur le 29 juin 2025, en remplacement du v13. Sa publication s'inscrit dans le prolongement direct de la réforme du financement de l'apprentissage du 29 juillet 2025, qui a modifié en profondeur les règles de calcul du NPEC (Niveau de Prise en Charge par les OPCO).
La réforme introduit une minoration de 20 % du NPEC pour les formations dispensées à plus de 80 % en distanciel. Pour que les OPCO puissent appliquer cette règle, il fallait un champ dédié dans le formulaire de contrat. C'est précisément ce qu'apporte le V14.
C'est la nouveauté structurante de cette version. Le formulaire intègre un champ obligatoire indiquant le nombre d'heures de formation réalisées à distance sur la durée totale du contrat.
Le V14 introduit une case à cocher formelle par laquelle l'employeur atteste avoir informé l'apprenti de ses droits et obligations dans un délai de 7 à 30 jours suivant la signature du contrat. Cette information doit couvrir :
Cette formalisation renforce la responsabilité de l'employeur dès le début du contrat. En cas de contrôle ou de litige, l'absence de cette attestation peut constituer un manquement aux obligations contractuelles.
Dans le prolongement du V14, un nouveau modèle de certificat de réalisation est attendu. Le changement est structurel : le NPEC ne sera plus calculé en pourcentage du coût contrat, mais au jour près. Cela implique une rigueur accrue dans le suivi des périodes de formation réelles et dans la production des justificatifs transmis aux OPCO.
Ce nouveau certificat n'est pas encore en vigueur à la date de publication de cet article. Les CFA doivent anticiper cette évolution dans leurs outils de gestion pour éviter des retards de traitement lors de son entrée en application.
Tout contrat d'apprentissage signé depuis le 29 juin 2025 doit obligatoirement être établi sur le formulaire 10103*14. Les versions antérieures ne sont plus acceptées par les OPCO pour les nouveaux contrats. Si votre logiciel n'a pas été mis à jour automatiquement, chaque dossier transmis avec une version obsolète risque un refus de prise en charge.
Ce champ ne doit pas être laissé vide ou renseigné à 0 par défaut si votre formation intègre du distanciel. Vérifiez que vos équipes disposent des données pédagogiques nécessaires au moment de la saisie : volume horaire total, part réalisée à distance, répartition par période si le contrat couvre plusieurs années.
Beaucoup d'entreprises ne sont pas encore au courant de cette obligation. Les CFA ont un rôle d'accompagnement à jouer : informer les maîtres d'apprentissage lors de la signature du contrat, et s'assurer que la case attestation est bien cochée avant transmission à l'OPCO.
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Réserver une démo →Oui. Les contrats établis sur la version V13 avant l'entrée en vigueur du V14 restent valables pour toute leur durée. Aucun avenant ni régularisation n'est nécessaire. Seuls les nouveaux contrats signés à partir du 29 juin 2025 doivent obligatoirement utiliser le formulaire 10103*14.
Il faut rapporter le nombre d'heures réalisées en distanciel au volume horaire total de formation prévu au CFA sur la durée du contrat. Si ce ratio dépasse 80 %, la minoration du NPEC de 20 % s'applique. Ce calcul doit être effectué avant la saisie du contrat, en lien avec l'équipe pédagogique qui connaît la maquette de la formation.
Le non-respect du délai de 7 à 30 jours constitue un manquement aux obligations légales de l'employeur. En pratique, l'OPCO peut demander des justificatifs en cas de contrôle. Pour les CFA, il est recommandé de systématiser la vérification de cette attestation dans le workflow de validation du contrat avant transmission.
