Le Cerfa du contrat d'apprentissage est le formulaire officiel n° 10103, dans sa version 10103*14 (V14) depuis le 1er juillet 2025. Il s'accompagne de la notice 51649#09, un document de 15 pages qui explique chaque rubrique et donne les listes de codes à saisir. Les deux se téléchargent gratuitement sur service-public.gouv.fr.
Le formulaire 10103*14 et la notice 51649#09 se téléchargent gratuitement sur service-public.gouv.fr. La notice fait 15 pages et suit l'ordre du formulaire : l'employeur, l'apprenti, le maître d'apprentissage, le contrat, la formation. Elle donne les listes de codes à saisir, les pièces justificatives à joindre et la grille de rémunération légale. En pratique, les CFA génèrent le Cerfa depuis leur logiciel de gestion, qui intègre la version à jour.
Le Cerfa V14 répond à deux décrets du 27 juin 2025, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet. Le décret n° 2025-585 remplace le financement mensuel par un calcul au jour près. Le décret n° 2025-586 institue une minoration de 20 % du Niveau de Prise en Charge (NPEC) pour les formations très majoritairement à distance.
Publié au Journal officiel le 29 juin 2025, le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 introduit une minoration de 20 % du NPEC pour les actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance. Elle s'applique dès lors que la part de distanciel atteint au moins 80 % de la durée totale des enseignements. Le NPEC versé après minoration ne peut pas descendre sous 4 000 €. La mesure vise à refléter les économies de coûts liées au distanciel.
Pour que les OPCO puissent appliquer automatiquement cette minoration, le formulaire Cerfa devait être enrichi d'un champ permettant de déclarer le volume d'heures de formation réalisées à distance. C'est précisément l'apport du V14, publié à la même date que le décret et obligatoire pour tout contrat d'apprentissage signé à partir du 1er juillet 2025.
Le champ heures à distance est la nouveauté structurante du V14. Il indique le nombre d'heures de formation réalisées en distanciel sur la durée totale du contrat. Dès que le distanciel atteint 80 % des heures de formation en CFA, le NPEC est automatiquement minoré de 20 %. Une déclaration imprécise peut faire perdre plusieurs milliers d'euros de financement par contrat.
Le calcul rapporte les heures réalisées en distanciel au volume horaire total de formation au CFA sur toute la durée du contrat. Sur une formation de 1 350 heures, 1 215 heures à distance donnent 90 %, largement au-dessus du seuil. 1 080 heures donnent exactement 80 %, et déclenchent donc la minoration : le seuil est atteint, pas dépassé. Il faut redescendre à 1 079 heures pour y échapper.
Sur un contrat de deux ans avec un NPEC annuel de référence de 9 000 €, la minoration de 20 % représente une perte de 3 600 € sur la durée totale du contrat (1 800 € par an × 2 ans). Le plancher de 4 000 € ne joue qu'en dessous : à 9 000 € de NPEC, la minoration laisse 7 200 €, bien au-dessus. Pour un CFA qui gère plusieurs dizaines de contrats concernés, l'enjeu annuel se chiffre en dizaines de milliers d'euros. La déclaration précise du champ heures à distance devient donc un point de pilotage critique.
L'obligation d'information de l'employeur envers l'apprenti est encadrée depuis le 1er novembre 2023 par le décret n° 2023-1004 transposant la directive européenne 2019/1152. L'employeur doit transmettre par écrit à l'apprenti les informations essentielles sur la relation de travail dans un délai de 7 jours, et les informations complémentaires dans un délai de 30 jours suivant l'embauche.
Sept jours après le début du contrat, l'employeur doit avoir communiqué par écrit à l'apprenti les éléments suivants : identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date de début, durée et conditions de la période d'essai, rémunération et ses composantes, durée du travail et organisation des horaires. Cette information peut être délivrée dans un ou plusieurs documents écrits, sur support papier ou électronique.
Dans un délai de 30 jours suivant le début du contrat, l'employeur complète l'information avec : droit à la formation accordé par l'employeur, durée des congés payés ou modalités de calcul, procédure à observer en cas de rupture, identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, dispositions des conventions et accords collectifs applicables.
Le futur certificat de réalisation introduira un changement structurel dans le calcul du NPEC. Aujourd'hui calculé en pourcentage sur des tranches mensuelles, il passera à un calcul au prorata journalier déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Le certificat devra attester chaque jour effectif de formation pour conditionner le versement OPCO.
La règle « tout mois débuté est dû » a été supprimée par le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025. Le financement OPCO est désormais calculé selon la formule : NPEC annuel ÷ 365 × nombre de jours effectifs du contrat. Cette précision rend la durée exacte du contrat encore plus stratégique : une rupture ou un avenant qui décale la date de fin d'une semaine modifie directement le financement OPCO.
Pour formaliser ce calcul au jour près, un nouveau modèle de certificat de réalisation est attendu. Il devra détailler les périodes de formation réellement effectuées, avec une granularité quotidienne. Les CFA doivent anticiper cette évolution dans leur outil de gestion pour éviter les retards de versement OPCO lors de son entrée en vigueur.
Trois vérifications immédiates à mener côté CFA : confirmer que le logiciel de gestion génère bien la version V14 du Cerfa, vérifier la cohérence du champ heures à distance avec la maquette pédagogique réelle, et accompagner les employeurs partenaires sur leur nouvelle obligation d'information envers l'apprenti dans les 7 à 30 jours.
Le formulaire 10103*14 et la notice 51649#09 sont disponibles gratuitement sur service-public.gouv.fr. C'est la seule version valable pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2025. La notice fait 15 pages et reprend le formulaire rubrique par rubrique, avec les listes de codes, la grille de rémunération et les pièces justificatives. En pratique, la plupart des CFA ne téléchargent pas le PDF : leur logiciel de gestion génère le Cerfa à la bonne version, pré-rempli.
Le Cerfa se complète en cinq blocs : l'employeur, l'apprenti, le maître d'apprentissage, le contrat et la formation. Deux points appellent une vigilance particulière : le code IDCC de l'entreprise, source fréquente de rejet, et le champ des heures à distance, qui déclenche la minoration du NPEC dès 80 %. La notice 51649#09 détaille chacun de ces champs. Le formulaire se transmet ensuite à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables.
Oui. Les contrats établis sur la version V13 avant l'entrée en vigueur du V14 restent valables pour toute leur durée. Aucun avenant ni régularisation n'est nécessaire. Seuls les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2025 doivent obligatoirement utiliser le formulaire 10103*14.
Il faut rapporter le nombre d'heures réalisées en distanciel au volume horaire total de formation au CFA sur la durée du contrat. Si ce ratio atteint 80 %, la minoration de 20 % s'applique : le seuil compte dès qu'il est atteint. Sur 1 350 heures, 1 080 heures à distance suffisent. Ce calcul se fait avant la saisie du contrat, avec l'équipe pédagogique.
Non. Cette obligation est issue de la directive européenne 2019/1152 transposée par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, applicable depuis le 1er novembre 2023. Elle concerne tous les salariés, y compris les apprentis. Le Cerfa V14 ne crée pas cette obligation, mais son entrée en vigueur a été l'occasion pour beaucoup d'employeurs de mieux la formaliser.
L'apprenti peut demander à son employeur la communication des informations manquantes. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 7 jours suivant la mise en demeure, l'apprenti peut saisir le Conseil de prud'hommes. En pratique, l'OPCO ou la DGEFP peuvent également demander des justificatifs en cas de contrôle, sans bloquer le financement si tout le reste du dossier est conforme.
Non. Si tous les CFA préparant à une même certification proposent au moins 80 % d'enseignement à distance, la minoration ne s'applique pas. La liste de ces certifications est fixée par l'arrêté du 26 novembre 2025 et en compte 33. Pour toutes les autres, la minoration de 20 % s'applique dès que le seuil de 80 % est atteint, avec un plancher de NPEC à 4 000 €.
La date d'entrée en vigueur du nouveau certificat de réalisation n'est pas encore fixée à la date de publication de cet article. Le passage au calcul du NPEC au prorata journalier est en revanche déjà effectif depuis le 1er juillet 2025. Les CFA doivent anticiper cette évolution dans leur outil de gestion pour éviter les retards de versement.
