Le Cerfa 10103*14 (V14) est le formulaire officiel du contrat d'apprentissage en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Il intègre deux nouveautés majeures : un champ obligatoire pour déclarer les heures de formation à distance et un encadrement renforcé des obligations d'information de l'employeur envers l'apprenti. Au-delà de 80 % de distanciel, le NPEC est minoré de 20 %.
Guide à jour de la réforme du financement et des obligations d'information, mise à jour en mai 2026.
Le Cerfa V14 répond à la réforme du financement de l'apprentissage publiée par le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025. Cette réforme modifie en profondeur le calcul du Niveau de Prise en Charge (NPEC) par les OPCO, notamment pour les formations dispensées majoritairement à distance, en introduisant une minoration automatique de 20 %.
Publié au Journal officiel le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 introduit une minoration de 20 % du NPEC pour les actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance, dès lors que la part de distanciel dépasse 80 % du volume total. Cette mesure vise à refléter les économies de coûts liées au distanciel et à instaurer un « juste coût » dans la répartition des financements OPCO.
Pour que les OPCO puissent appliquer automatiquement cette minoration, le formulaire Cerfa devait être enrichi d'un champ permettant de déclarer le volume d'heures de formation réalisées à distance. C'est précisément l'apport du V14, publié à la même date que le décret et obligatoire pour tout contrat d'apprentissage signé à partir du 1er juillet 2025.
Le champ heures à distance est la nouveauté structurante du V14. Il indique le nombre d'heures de formation réalisées en distanciel sur la durée totale du contrat. Au-delà de 80 % de distanciel sur les heures de formation en CFA, le NPEC est automatiquement minoré de 20 %. Une déclaration imprécise peut faire perdre plusieurs milliers d'euros de financement par contrat.
Le calcul est simple en théorie : il rapporte les heures réalisées en distanciel au volume horaire total de formation au CFA sur toute la durée du contrat. Si la formation prévoit 1 350 heures de formation au CFA dont 1 215 heures à distance, le ratio est de 90 %, ce qui déclenche la minoration. À l'inverse, 1 080 heures de distanciel sur 1 350 représentent exactement 80 %, ce qui n'active pas la minoration.
Sur un contrat de deux ans avec un NPEC annuel de référence de 9 000 €, la minoration de 20 % représente une perte de 3 600 € sur la durée totale du contrat (1 800 € par an × 2 ans). Pour un CFA qui gère plusieurs dizaines de contrats potentiellement concernés, l'enjeu financier annuel se chiffre rapidement en dizaines de milliers d'euros. La déclaration précise du champ heures à distance devient donc un point de pilotage critique.
L'obligation d'information de l'employeur envers l'apprenti est encadrée depuis le 1er novembre 2023 par le décret n° 2023-1004 transposant la directive européenne 2019/1152. L'employeur doit transmettre par écrit à l'apprenti les informations essentielles sur la relation de travail dans un délai de 7 jours, et les informations complémentaires dans un délai de 30 jours suivant l'embauche.
Sept jours après le début du contrat, l'employeur doit avoir communiqué par écrit à l'apprenti les éléments suivants : identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date de début, durée et conditions de la période d'essai, rémunération et ses composantes, durée du travail et organisation des horaires. Cette information peut être délivrée dans un ou plusieurs documents écrits, sur support papier ou électronique.
Dans un délai de 30 jours suivant le début du contrat, l'employeur complète l'information avec : droit à la formation accordé par l'employeur, durée des congés payés ou modalités de calcul, procédure à observer en cas de rupture, identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, dispositions des conventions et accords collectifs applicables.
Le futur certificat de réalisation introduira un changement structurel dans le calcul du NPEC. Aujourd'hui calculé en pourcentage sur des tranches mensuelles, il passera à un calcul au prorata journalier déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2025. Le certificat devra attester chaque jour effectif de formation pour conditionner le versement OPCO.
La règle « tout mois débuté est dû » a été supprimée par le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025. Le financement OPCO est désormais calculé selon la formule : NPEC annuel ÷ 365 × nombre de jours effectifs du contrat. Cette précision rend la durée exacte du contrat encore plus stratégique : une rupture ou un avenant qui décale la date de fin d'une semaine modifie directement le financement OPCO.
Pour formaliser ce calcul au jour près, un nouveau modèle de certificat de réalisation est attendu. Il devra détailler les périodes de formation réellement effectuées, avec une granularité quotidienne. Les CFA doivent anticiper cette évolution dans leur outil de gestion pour éviter les retards de versement OPCO lors de son entrée en vigueur.
Trois vérifications immédiates à mener côté CFA : confirmer que le logiciel de gestion génère bien la version V14 du Cerfa, vérifier la cohérence du champ heures à distance avec la maquette pédagogique réelle, et accompagner les employeurs partenaires sur leur nouvelle obligation d'information envers l'apprenti dans les 7 à 30 jours.
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Réserver une démoOui. Les contrats établis sur la version V13 avant l'entrée en vigueur du V14 restent valables pour toute leur durée. Aucun avenant ni régularisation n'est nécessaire. Seuls les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2025 doivent obligatoirement utiliser le formulaire 10103*14.
Il faut rapporter le nombre d'heures réalisées en distanciel au volume horaire total de formation au CFA sur la durée du contrat. Si ce ratio dépasse 80 %, la minoration du NPEC de 20 % s'applique. Ce calcul doit être effectué avant la saisie du contrat, en lien avec l'équipe pédagogique qui connaît la maquette de la formation.
Non. Cette obligation est issue de la directive européenne 2019/1152 transposée par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, applicable depuis le 1er novembre 2023. Elle concerne tous les salariés, y compris les apprentis. Le Cerfa V14 ne crée pas cette obligation, mais son entrée en vigueur a été l'occasion pour beaucoup d'employeurs de mieux la formaliser.
L'apprenti peut demander à son employeur la communication des informations manquantes. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 7 jours suivant la mise en demeure, l'apprenti peut saisir le Conseil de prud'hommes. En pratique, l'OPCO ou la DGEFP peuvent également demander des justificatifs en cas de contrôle, sans bloquer le financement si tout le reste du dossier est conforme.
Non. Il existe une exception importante : si tous les CFA préparant à une même certification proposent au moins 80 % d'enseignement à distance, la minoration ne s'applique pas. Cette exception protège les certifications historiquement délivrées exclusivement en e-learning. Pour les autres certifications, la minoration de 20 % s'applique dès lors que le seuil est franchi.
La date d'entrée en vigueur du nouveau certificat de réalisation n'est pas encore fixée à la date de publication de cet article. Le passage au calcul du NPEC au prorata journalier est en revanche déjà effectif depuis le 1er juillet 2025. Les CFA doivent anticiper cette évolution dans leur outil de gestion pour éviter les retards de versement.
