Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est l'identifiant officiel à 11 chiffres délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à tout organisme qui exerce une activité de formation professionnelle. Sans NDA, impossible de facturer une formation, de candidater à la certification Qualiopi ou d'accéder aux financements des opérateurs de compétences (OPCO) et du Compte personnel de formation (CPF). La procédure a été profondément remaniée par le décret du 29 juillet 2025 et la refonte de la plateforme Mon Activité Formation (MAF) du 19 janvier 2026 : délai d'instruction porté à 60 jours, pièce d'identité ajoutée aux pièces obligatoires, dématérialisation totale via EFP Connect.
Ce guide récapitule la procédure complète pour obtenir un NDA en 2026, le dossier à constituer selon votre statut juridique, les délais d'instruction de la DREETS et les obligations déclaratives annuelles qui conditionnent son maintien, en s'appuyant sur les articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.
Le NDA est l'enregistrement administratif qui atteste qu'une personne physique ou morale s'est déclarée comme prestataire d'actions de développement des compétences au sens de l'article L.6351-1 du Code du travail. Il est délivré par la DREETS du siège de l'organisme. Il n'est ni un agrément, ni une certification qualité : il atteste uniquement de l'existence légale de l'activité de formation.
Le NDA conditionne l'exercice légal de toute activité de formation professionnelle continue. Sans lui, un organisme ne peut ni émettre de factures pour des prestations de formation, ni proposer ses services à des OPCO, ni candidater à la certification Qualiopi obligatoire pour accéder aux financements mutualisés. Le NDA figure obligatoirement sur les conventions de formation, les contrats de formation professionnelle, les bulletins d'inscription et les factures émises par l'organisme.
Un NDA seul ne suffit pas à accéder aux financements publics et mutualisés. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier des fonds OPCO, France Travail, des collectivités, du CPF ou de l'Agefiph. Le NDA est un préalable à Qualiopi, mais n'en constitue ni une étape de qualification, ni une garantie d'obtention. De même, le NDA ne dispense pas de l'inscription sur la plateforme Espace des organismes de formation (EDOF) pour les organismes souhaitant proposer des formations finançables par le CPF.
L'obligation concerne toute personne physique ou morale réalisant des actions de formation professionnelle telles que définies à l'article L.6313-1 du Code du travail. Cela inclut les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE), et les actions de formation par apprentissage. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont donc soumis à la même obligation déclarative que les organismes de formation continue.
La déclaration d'activité doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la première convention ou du premier contrat de formation. Cette règle s'applique aussi bien aux structures nouvelles qu'aux entreprises existantes qui développent une activité de formation. Tant qu'aucune convention ou aucun contrat n'a été signé, la déclaration n'est ni possible, ni exigible.
L'article L.6351-1 du Code du travail dispense certaines structures de l'obligation de déclaration. Sont notamment exclus du champ : les entreprises qui réalisent en interne des actions de formation pour leur propre personnel et par leurs propres moyens, les prestataires qui dispensent des formations à des particuliers dans le cadre d'activités de loisirs (yoga, peinture, cuisine récréative), ainsi que les établissements d'enseignement scolaire et universitaire pour leurs activités d'enseignement initial.
Le dossier de déclaration d'activité doit être déposé exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible via un compte EFP Connect. Le décret du 29 juillet 2025 a modifié la liste des pièces obligatoires et harmonisé les exigences entre les DREETS régionales. La précision dans la constitution du dossier conditionne directement la durée d'instruction.
Tout dossier doit comporter le formulaire de déclaration d'activité complété sur MAF, accompagné des pièces justifiant l'existence juridique et l'activité de formation. La copie de la première convention ou du premier contrat de formation signé reste la pièce déclenchant l'obligation : sans elle, le dossier est irrecevable, sauf pour les micro-entrepreneurs depuis la simplification de 2025.
Depuis le décret du 29 juillet 2025 et l'arrêté du 24 novembre 2025, les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil applicable à leur activité peuvent déclarer leur activité sans avoir signé de premier contrat. Ils doivent en revanche joindre une présentation succincte de leur activité conforme au modèle fixé par arrêté. Cette simplification réduit le délai d'obtention et permet aux formateurs indépendants de structurer leur démarche commerciale avec un NDA actif dès la création.
Pour les organismes dispensant des actions de formation par apprentissage (4° de l'article L.6313-1), des pièces complémentaires sont exigées en application de l'article L.6231-5. Le dossier doit comporter les statuts précisant l'activité d'apprentissage et un Kbis récent attestant du dépôt des statuts modifiés le cas échéant. Un organisme déjà titulaire d'un NDA pour la formation continue n'en obtient pas un second pour l'apprentissage : il met à jour son dossier existant.
Depuis 2023, la déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), gérée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La connexion à MAF se fait via un compte EFP Connect, l'identité numérique unifiée des acteurs de la formation professionnelle. La refonte du 19 janvier 2026 a intégré de nouveaux contrôles automatisés sur l'identité du déclarant et la cohérence des pièces transmises.
L'horodatage du dépôt fait foi pour le calcul du délai d'instruction. Un accusé de réception électronique est envoyé immédiatement après la transmission. Le récépissé provisoire, distinct de l'accusé de réception, peut être demandé pour démarrer la facturation pendant l'instruction.
Depuis la refonte du 19 janvier 2026, MAF intègre un contrôle automatisé qui bloque la validation du dossier si certains champs sont absents ou incohérents. Sont notamment vérifiés : la concordance entre le Siren déclaré et l'identité du dirigeant, la conformité du Bulletin n°3 du casier judiciaire au format demandé, et la présence effective de la signature sur la première convention ou le premier contrat. Ces contrôles réduisent les rejets administratifs ultérieurs mais imposent une rigueur accrue dans la préparation du dossier.
Le décret du 29 juillet 2025 a porté le délai d'instruction de 30 à 60 jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet par la DREETS. Ce délai s'applique à toutes les nouvelles demandes déposées depuis le 1er septembre 2025. L'allongement vise à renforcer les contrôles d'identité et la vérification des justificatifs face à la multiplication des fraudes à la déclaration constatées entre 2022 et 2024.
À l'issue de l'instruction, la DREETS peut prononcer trois décisions distinctes. L'enregistrement entraîne l'attribution du NDA à 11 chiffres, notifié au déclarant et publié sur la liste publique des organismes de formation. Le rejet intervient en cas d'irrégularité majeure (pièces manquantes, fausses déclarations, condamnations rédhibitoires) : la décision est motivée et susceptible de recours. La demande de pièces complémentaires suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des documents demandés, qui doivent être transmis sous 15 jours.
Conformément aux principes généraux du droit administratif, l'absence de réponse de la DREETS au terme du délai d'instruction vaut acceptation tacite de la déclaration. En pratique, le NDA est systématiquement notifié par décision expresse, mais cette règle garantit la sécurité juridique du déclarant en cas de retard administratif. Une attestation peut être demandée à la DREETS si l'enregistrement tacite est nécessaire pour justifier l'activité auprès d'un tiers.
L'obtention du NDA déclenche un ensemble d'obligations déclaratives et qualitatives à la charge de l'organisme de formation. La plus structurante est la transmission annuelle du bilan pédagogique et financier (BPF), qui conditionne le maintien du NDA. Les autres obligations relèvent de la conformité réglementaire et de la transparence vis-à-vis des stagiaires.
Chaque organisme titulaire d'un NDA doit déposer chaque année un BPF retraçant l'activité de formation de l'exercice précédent. Le BPF se dépose exclusivement en ligne sur MAF, sauf incapacité d'accès attestée, auquel cas le formulaire Cerfa n°10443 peut être transmis par courrier postal. Le défaut de transmission du BPF pendant deux exercices consécutifs entraîne la caducité du NDA et l'obligation d'engager une nouvelle déclaration d'activité.
Toute modification substantielle affectant l'organisme doit être déclarée à la DREETS dans les 30 jours suivant le changement. Sont concernés notamment : changement de raison sociale, changement d'adresse du siège, changement de représentant légal, modification de l'activité de formation déclarée (extension à l'apprentissage par exemple). L'absence de mise à jour peut entraîner la suspension ou la caducité du NDA en cas de contrôle.
Le NDA doit figurer obligatoirement sur tous les supports de communication commerciale, les conventions et contrats de formation, les factures émises, ainsi que sur le règlement intérieur applicable aux stagiaires. La mention « L'enregistrement de cette déclaration auprès de la DREETS ne vaut pas agrément de l'État » est obligatoire sur les documents commerciaux. Cette formule rappelle aux clients que le NDA n'est ni une certification qualité, ni un label, et évite toute confusion avec la certification Qualiopi.
La liste publique des organismes de formation déclarés est consultable en ligne sur la plateforme MAF et sur le site de chaque DREETS régionale. Cette liste permet à un client, un OPCO ou un financeur de vérifier la validité d'un NDA et l'identité du titulaire avant de signer une convention ou de verser des fonds. Pour un organisme qui a perdu son numéro, plusieurs voies de recouvrement existent.
La liste publique recense tous les organismes titulaires d'un NDA actif, avec leur raison sociale, leur adresse de siège, leur numéro Siren et leur NDA. Elle est mise à jour quotidiennement. Vérifier qu'un organisme y figure constitue une bonne pratique avant toute contractualisation : un NDA absent de la liste publique signale un organisme dont la déclaration a été refusée, caduquée ou retirée, et qui ne peut donc pas légalement émettre de factures de formation.
Un organisme qui a perdu son numéro peut le retrouver de trois façons : en consultant son récépissé de déclaration initial (envoyé par la DREETS lors de l'attribution), en se connectant à son espace MAF où le NDA figure dans les informations du compte, ou en contactant le service régional de contrôle (SRC) de la DREETS de rattachement. La perte du NDA n'entraîne aucune perte de validité : le numéro reste actif tant que les obligations déclaratives sont respectées.
Le NDA est la première brique d'un parcours réglementaire qui conditionne l'accès aux financements de la formation professionnelle. Comprendre l'articulation entre les trois étapes (déclaration, certification, référencement) permet de séquencer correctement les démarches et d'éviter les pertes de temps.
Le NDA conditionne le dépôt de la candidature Qualiopi : aucun organisme certificateur n'instruit une demande sans NDA actif. Une fois Qualiopi obtenu, l'organisme peut accéder aux financements OPCO, France Travail, collectivités, Agefiph. Pour proposer des formations CPF, une dernière étape est nécessaire : le référencement sur la plateforme EDOF, accessible uniquement aux organismes certifiés Qualiopi pour les actions de formation. Le séquencement optimal est donc : déclaration MAF, obtention NDA, audit Qualiopi initial, certification, puis référencement EDOF si nécessaire.
Le décret du 29 juillet 2025 et les contrôles renforcés depuis 2026 traduisent une exigence administrative croissante envers les organismes de formation. Les CFA et organismes structurés y voient un risque (rejet de dossier, suspension de NDA, audit Qualiopi recalé) mais aussi une opportunité : la barrière à l'entrée se durcit, ce qui favorise les acteurs déjà conformes. Un ERP CFA intégrant nativement la gestion des conventions, des bilans pédagogiques et financiers et des justificatifs de traçabilité fiabilise l'ensemble de la chaîne déclarative et sécurise les obligations post-NDA.
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Réserver une démoDepuis le décret du 29 juillet 2025, le délai d'instruction de la DREETS est de 60 jours à compter de la réception du dossier complet. Si la DREETS demande des pièces complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à transmission de ces documents par le déclarant (sous 15 jours). En pratique, un dossier bien préparé est instruit dans les délais légaux, tandis qu'un dossier incomplet peut nécessiter 3 à 4 mois.
Non. Le dépôt de la déclaration d'activité sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF) est gratuit. Aucune redevance n'est exigée par la DREETS pour l'instruction du dossier ou l'attribution du NDA. Les prestations d'accompagnement proposées par certains cabinets pour préparer le dossier sont des prestations privées sans caractère obligatoire.
Oui, sous conditions. Dès le dépôt de la demande sur MAF, le déclarant peut solliciter un récépissé provisoire auprès de la DREETS qui l'autorise à facturer ses formations pendant la période d'instruction. Cette possibilité est particulièrement utile pour les organismes qui ont déjà signé leur première convention et doivent émettre des factures avant l'attribution définitive du NDA.
Oui. Le NDA devient caduc si l'organisme n'a transmis aucun bilan pédagogique et financier (BPF) pendant deux exercices consécutifs, ou en cas d'absence d'activité de formation déclarée sur deux exercices. Il peut également être retiré par décision motivée de la DREETS en cas de manquements graves aux obligations légales (fausses déclarations, non-respect des obligations Qualiopi, non-paiement des dettes envers les OPCO). Une nouvelle déclaration complète est alors nécessaire pour reprendre l'activité.
Non, un seul NDA couvre l'ensemble des actions de développement des compétences réalisées par un même organisme (article L.6313-1 du Code du travail) : formation continue, bilan de compétences, VAE, apprentissage. Un CFA qui exerce également une activité de formation continue ne dispose donc que d'un seul NDA. En revanche, l'extension d'un NDA existant à l'apprentissage nécessite la transmission de pièces complémentaires (statuts modifiés et Kbis récent) à la DREETS.
Non. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour accéder aux financements OPCO, France Travail, collectivités, Compte personnel de formation (CPF) et Agefiph. Le NDA est un préalable à Qualiopi : aucun organisme certificateur n'instruit une candidature sans NDA actif. Mais le NDA seul ne suffit pas à débloquer les financements publics et mutualisés.
