La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit le cadre des CFA (centres de formation d'apprentis). Elle impose la transmission de la comptabilité analytique, renforce les contrôles de l'État et alourdit les sanctions. Publiée au Journal officiel du 26 juin, elle s'applique pour l'essentiel depuis le 27 juin 2026. Le point complet sur les nouvelles obligations et leur calendrier.
| Mesure | Ce qui change | Qui est concerné | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Comptabilité analytique | Transmission obligatoire à France compétences | CFA | Décrets été 2026 |
| Contrôles renforcés | Pouvoirs élargis des SRC, contrôles par échantillonnage | CFA et organismes de formation | Progressive 2026-2027 |
| Dirigeants sanctionnés | Interdiction de recréer une structure après un retrait | Dirigeants d'OF/CFA retirés | Depuis le 27 juin 2026 |
| Transparence des résultats | Taux d'insertion publics, sanctions si infos trompeuses | CFA et organismes de formation | Décrets été 2026 |
| CPF | Remboursement si absence non justifiée à la certification | Bénéficiaires CPF | Progressive |
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est un texte budgétaire adopté en 2026. Son troisième volet vise la formation professionnelle et l'apprentissage. Il cible les fraudes au CPF (compte personnel de formation) et encadre plus strictement les CFA, leurs contrôles et leurs financements publics.
Ce texte prolonge la loi contre les fraudes aux aides publiques, publiée le 1er juillet 2025. Il s'inscrit aussi dans la circulaire de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) du 17 février 2026. Cette circulaire fixe une priorité claire pour les contrôleurs sur les deux prochaines années.
La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord le 28 avril 2026. L'Assemblée nationale a voté le 5 mai, puis le Sénat le 11 mai, par 244 voix contre 99. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 18 juin 2026. La loi a été promulguée le 25 juin et publiée au Journal officiel le 26 juin.
La mesure phare impose aux CFA de transmettre leur comptabilité analytique. La loi renforce aussi les contrôles de l'État et empêche les dirigeants sanctionnés de recréer une structure. L'objectif affiché est de tracer l'usage réel de l'argent public consacré à la formation et à l'apprentissage.
Les CFA devront transmettre leur comptabilité analytique à France compétences. Cette obligation, confirmée par l'avis du Conseil d'État, vise à objectiver le coût réel des formations. Elle prépare aussi les futures révisions des NPEC (niveaux de prise en charge) sur la base de données vérifiées plutôt que déclaratives. La méthode des coûts complets, les clés de répartition et le calendrier de transmission sont détaillés dans notre guide sur la comptabilité analytique des CFA.
Les SRC (services régionaux de contrôle) de l'État voient leurs moyens élargis. La loi autorise les contrôles par échantillonnage et crée de nouveaux cas de refus d'enregistrement. Un CFA contrôlé devra produire des justificatifs précis sur la réalité et la qualité de ses actions de formation.
La loi cible aussi les dirigeants. Après le retrait d'un organisme de formation ou d'un CFA pour manquements graves, ses dirigeants ne pourront plus recréer une structure ni redéposer un dossier. Cette mesure vise les contournements par création d'entités successives, longtemps difficiles à bloquer.
Côté CPF, un bénéficiaire absent sans justification à l'épreuve de certification devra rembourser les frais à la Caisse des Dépôts. Côté résultats, les taux d'insertion deviennent publics. Diffuser des informations trompeuses sur la réussite, l'insertion ou l'abandon expose désormais à des sanctions financières.
Selon une étude de France compétences citée par le Sénat, plus d'un tiers des inscrits à une formation certifiante ne se présentaient pas à l'examen final. La loi corrige cette dérive. L'absence non justifiée déclenche désormais le remboursement des frais engagés auprès de la Caisse des Dépôts (CDC).
Les résultats des formations financées sur fonds publics seront rendus publics. Un outil officiel, comparable à l'InserScore de la formation initiale, est prévu. Pour les CFA, la fiabilité des données déclarées sur la réussite et l'insertion devient un enjeu direct de conformité.
La loi est promulguée depuis le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin. Ses dispositions formation s'appliquent pour l'essentiel depuis le 27 juin. L'application reste progressive pour plusieurs mesures, au rythme des décrets attendus pour l'été 2026. Les contrôles renforcés montent déjà en charge, avec 75 % des contrôles orientés vers le CPF et l'apprentissage sur 2026-2027.
Pour anticiper, un CFA peut suivre ces étapes :
La conformité repose sur la traçabilité : des dossiers complets, des justificatifs disponibles et des données financières structurées. Centraliser contrats, facturation et pièces dans un seul outil réduit le risque lors d'un contrôle. C'est l'objectif d'un système d'information adapté aux CFA et aux organismes de formation.
La gestion des contrats d'apprentissage, des conventions et des dossiers OPCO (opérateurs de compétences) peut être centralisée et tracée. Filiz relie certification, contrat, assiduité et facturation sans ressaisie, et prépare les pièces utiles en cas de contrôle. Sa logique s'applique directement aux écoles et CFA en apprentissage.
Oui, pour l'essentiel. Le Parlement a adopté la loi le 11 mai 2026, le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel le 18 juin (décision n° 2026-904 DC), et la loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin. Ses dispositions formation s'appliquent depuis le 27 juin 2026. Certaines obligations supposent toutefois un décret d'application avant d'être pleinement opposables, notamment la transmission de la comptabilité analytique.
La mesure la plus structurante est la transmission de la comptabilité analytique des CFA à France compétences. Elle vise à objectiver le coût réel des formations. Cette donnée vérifiée servira aussi de base aux futures révisions des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Un service régional de contrôle est un service de l'État, rattaché aux Dreets (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Il contrôle les organismes de formation et les CFA. La loi élargit ses moyens et autorise des contrôles par échantillonnage sur les actions financées.
La loi rend publics les taux d'insertion des formations financées sur fonds publics. Diffuser des informations trompeuses sur la réussite, l'insertion ou l'abandon expose à des sanctions financières. La fiabilité des données déclarées devient donc un point de contrôle direct pour chaque CFA.
Oui, pour les formations financées par le CPF. Un bénéficiaire absent sans justification à l'épreuve de certification devra rembourser les frais engagés auprès de la Caisse des Dépôts. Cette mesure répond au constat qu'une part importante des inscrits ne se présentait pas à la certification finale.
