Le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) est la base officielle, gérée par France Compétences, qui recense les certifications reconnues par l'État. Pour un CFA ou un organisme de formation, l'enregistrement RNCP d'une certification conditionne son financement par l'apprentissage, le CPF et la VAE.
Guide à jour des dernières évolutions réglementaires, mise à jour en juin 2026.
Le RNCP est le répertoire officiel qui recense les certifications professionnelles reconnues par l'État français : diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (CQP). Il est établi et mis à jour par France Compétences, l'autorité nationale de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui a remplacé la CNCP en 2019.
France Compétences enregistre les certifications, met à jour leurs fiches et garantit la lisibilité du répertoire. L'établissement instruit les demandes, prononce les décisions d'enregistrement après avis de sa commission de la certification professionnelle, et publie ces décisions au Journal officiel. Il gère également le Répertoire spécifique (RS), distinct du RNCP.
Le RNCP est défini à l'article L6113-1 du Code du travail. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondu le système et confié sa gestion à France Compétences. L'ancienne référence à l'article L335-6 du Code de l'éducation n'est plus en vigueur pour ce dispositif.
Le RNCP recense des certifications à visée professionnelle complète : diplômes, titres et CQP qui attestent d'un métier. Le Répertoire spécifique recense des compétences complémentaires : habilitations de sécurité, certifications professionnalisantes et compétences transversales. Les deux répertoires sont gérés par France Compétences et ouvrent des droits au financement, mais ne couvrent pas le même objet.
Les certifications RNCP valident un ensemble de compétences nécessaires à l'exercice autonome d'une activité professionnelle. Elles sont classées par niveau de qualification, de 3 à 8, et par domaine d'activité (code NSF). Une certification RNCP active rend la formation éligible à l'apprentissage, au CPF et à la VAE.
Le Répertoire spécifique, prévu à l'article L6113-6 du Code du travail, valorise des compétences qui complètent un métier sans constituer une qualification complète. On y trouve par exemple des habilitations électriques, des certifications linguistiques ou bureautiques. Une fiche RS ne porte pas de niveau de qualification, contrairement à une fiche RNCP.
Une fiche RNCP contient les informations clés pour vérifier qu'une certification est mobilisable : le nom du certificateur, le niveau de qualification, les blocs de compétences, les voies d'accès (formation, apprentissage, VAE) et la date d'échéance de l'enregistrement. Pour un CFA, ces champs déterminent si une formation peut être proposée et financée.
Le certificateur est l'organisme propriétaire de la certification, distinct de l'organisme qui prépare à l'examen. La fiche RNCP liste les partenaires habilités par le certificateur à former ou à évaluer. Un organisme de formation qui prépare une certification dont il n'est pas propriétaire doit figurer parmi ces partenaires habilités.
Chaque certification RNCP est constituée de blocs de compétences : des ensembles homogènes et cohérents de compétences, qui peuvent être évalués et validés séparément. Cette logique modulaire permet une acquisition progressive de la certification, utile notamment pour la VAE et les parcours de reconversion.
L'enregistrement d'une certification au RNCP a une durée maximale de cinq ans. La fiche indique une date d'échéance. Une certification dont l'enregistrement a expiré n'est plus reconnue : les nouvelles formations associées ne sont plus finançables. Ce point doit être contrôlé avant chaque ouverture de session.
L'article L6113-5 du Code du travail distingue deux procédures d'enregistrement au RNCP : l'enregistrement de droit et l'enregistrement sur demande. Les deux donnent lieu à un enregistrement d'une durée maximale de cinq ans. Le choix de la procédure dépend de la nature du certificateur et de la certification concernée.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, créés par décret et organisés par arrêté ministériel, sont enregistrés de droit. La décision émane du ministère certificateur, après avis des commissions professionnelles consultatives (CPC), et France Compétences procède à l'enregistrement en vérifiant le respect des conditions légales.
Les autres titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont enregistrés à la demande du certificateur, le plus souvent une branche ou un organisme de formation privé. L'enregistrement intervient après avis conforme de la commission de la certification professionnelle de France Compétences, pour une durée maximale de cinq ans.
Les demandes d'enregistrement sur demande sont examinées selon neuf critères fixés par le Code du travail. Ils portent notamment sur l'adéquation aux emplois visés, l'impact sur l'accès à l'emploi mesuré sur au moins deux promotions, la qualité des référentiels, la cohérence des blocs de compétences et l'ouverture à la VAE.
L'habilitation est l'autorisation donnée par un certificateur à un organisme partenaire pour préparer à sa certification ou en évaluer les candidats. Sans habilitation déclarée sur la fiche RNCP, un organisme ne peut pas mobiliser de financement CPF pour une certification dont il n'est pas propriétaire. C'est un point de contrôle direct pour le référencement EDOF.
Le certificateur reste responsable de sa certification. Il habilite des partenaires selon des conditions définies, puis déclare ces habilitations à France Compétences via la plateforme Certif Pro. Ces informations apparaissent sur la fiche RNCP et sont transmises à la Caisse des Dépôts pour le contrôle des organismes référencés sur Mon Compte Formation.
Depuis le 24 janvier 2021, la déclaration des partenaires habilités est obligatoire pour mobiliser le CPF. Si aucun partenaire n'est renseigné par le certificateur, aucun organisme ne peut former avec un financement CPF au-delà du certificateur lui-même. Cette règle découle de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 durcit les critères d'enregistrement au RNCP et au RS et renforce les pouvoirs de contrôle de France Compétences. Il introduit des cas de refus avant examen du dossier, une pénalité après plusieurs refus, et de nouvelles obligations de suivi pour les certificateurs sur leurs partenaires habilités.
Le nouvel article R6113-8-1 du Code du travail permet de refuser une demande sans examiner les critères, après avis conforme de la commission, dans trois cas : fausse déclaration sur les données des promotions de titulaires, reproduction littérale du contenu d'un référentiel existant, et communication trompeuse sur les actions de formation ou de VAE.
L'article R6113-11-1 introduit une pénalité temporelle. Trois refus d'enregistrement déclenchent un délai de carence. Le certificateur ne peut alors pas redéposer de demande portant sur un projet de certification ou d'habilitation similaire pendant un an, à compter de la notification du dernier refus. Ce n'est pas une interdiction définitive : la demande redevient possible une fois ce délai écoulé. La période de cinq ans sert à apprécier les refus successifs depuis le premier. (Article R6113-11-1 du Code du travail, applicable depuis le 1er octobre 2025.)
Le décret encadre plus strictement l'habilitation des partenaires. Le certificateur doit communiquer la liste de ses habilitations à France Compétences et la mettre à jour dans les deux mois suivant chaque modification. En cas de manquement d'un partenaire habilité, le certificateur peut suspendre, abroger ou résilier l'habilitation concernée.
Pour un CFA ou un organisme de formation, le RNCP conditionne l'accès aux financements. Une certification doit être enregistrée et active pour qu'une formation soit finançable par l'apprentissage, mobilisable via le CPF et accessible par la VAE. Avant toute ouverture de session, l'organisme doit donc vérifier le statut de la certification visée.
Voici les étapes à suivre pour sécuriser une formation certifiante :
La gestion de ces vérifications, des conventions et des dossiers de financement OPCO peut être centralisée dans un outil dédié. C'est tout l'enjeu d'un système d'information adapté aux écoles et CFA en apprentissage, qui relie certification, contrat et facturation sans ressaisie.
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Réserver une démoRecherchez le numéro RNCP ou l'intitulé de la certification sur le site de France Compétences. Vérifiez la date d'échéance de l'enregistrement : une certification expirée n'est plus reconnue et les nouvelles formations associées ne sont plus finançables. Contrôlez aussi le nom du certificateur, qui doit être distinct de l'organisme qui prépare à l'examen.
Le RNCP recense des certifications à visée professionnelle complète, classées par niveau de 3 à 8 : diplômes, titres et CQP. Le Répertoire spécifique recense des compétences complémentaires, comme les habilitations de sécurité ou les certifications transversales. Les deux sont gérés par France Compétences mais ne portent pas sur le même objet et n'ouvrent pas exactement les mêmes droits.
L'enregistrement au RNCP a une durée maximale de cinq ans, qu'il s'agisse d'un enregistrement de droit ou sur demande. La date d'échéance figure sur la fiche RNCP. Au-delà, la certification doit être renouvelée pour rester active. Une certification échue n'est plus reconnue par l'État et perd son éligibilité aux financements.
Oui, à condition d'être habilité par le certificateur et de figurer comme partenaire habilité sur la fiche RNCP. Depuis le 24 janvier 2021, cette déclaration est obligatoire pour mobiliser le CPF. Sans habilitation déclarée à France Compétences, l'organisme ne peut pas proposer la formation avec un financement CPF.
Le décret n° 2025-500 durcit les critères d'enregistrement. Il crée trois cas de refus avant examen du dossier (fausse déclaration, reproduction littérale d'un référentiel, communication trompeuse), instaure une interdiction de redépôt après trois refus en cinq ans, et oblige les certificateurs à déclarer et mettre à jour leurs partenaires habilités sous deux mois.
Pas automatiquement. La certification doit être active au RNCP, l'organisme doit être habilité par le certificateur s'il n'en est pas propriétaire, et il doit être référencé sur EDOF avec une certification Qualiopi valide. L'enregistrement RNCP est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour le financement CPF.
