Le CERFA P2S (formulaire n° 12576) est la demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés. Le CFA (centre de formation d'apprentis) le complète pour sécuriser la couverture sociale d'un apprenti sans contrat, qu'il entre en formation sans entreprise ou qu'il poursuive après une rupture.
Guide à jour des règles applicables, mise à jour en juin 2026.
Le CERFA P2S est le formulaire n° 12576 par lequel un stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré demande la prise en charge de ses cotisations de sécurité sociale par l'État. Dans l'apprentissage, le CFA le complète pour un jeune accueilli sans contrat, afin de garantir sa protection sociale pendant la formation théorique.
Le CERFA P2S relève de la 6e partie du Code du travail, consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle. Il ouvre l'affiliation à la sécurité sociale d'un stagiaire non rémunéré, prise en charge par l'État. Le formulaire renseigne l'état civil du jeune, sa situation à l'entrée en formation et le régime de protection sociale applicable.
Le CERFA P2S matérialise la couverture sociale attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle (SFP). Ce statut temporaire permet à un jeune de suivre ou poursuivre sa formation en CFA alors qu'il n'est pas lié par un contrat d'apprentissage. Il garantit une couverture en cas d'accident pendant cette période sans contrat.
Deux publics relèvent de ce statut dans l'apprentissage : le postulant accueilli en CFA sans avoir signé de contrat, pour trois mois, et l'apprenti dont le contrat a été rompu, pour six mois. Dans les deux cas, le statut garantit une couverture sociale pendant la poursuite de la formation théorique en CFA.
Un jeune qui entre en CFA sans avoir été engagé par un employeur peut commencer son cycle de formation théorique. L'article L6222-12-1 du Code du travail lui confère le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il dispose alors de trois mois pour conclure et commencer à exécuter un contrat d'apprentissage (article L6222-12).
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est rompu, l'apprenti peut poursuivre sa formation théorique en CFA pendant six mois au maximum, sous le même statut (article L6222-18-2). Il conserve sa couverture sociale mais perd sa rémunération. Le détail des cas et de la procédure de rupture est traité dans notre guide sur la rupture du contrat d'apprentissage.
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle n'est accessible qu'à partir de 16 ans. Pour un jeune de moins de 16 ans, soumis à l'obligation scolaire, le CFA doit s'appuyer sur le maintien d'un statut scolaire par l'établissement d'origine ou d'affectation. Dès l'atteinte des 16 ans, le statut SFP lui est accordé de droit.
Le statut est conféré de droit par les textes : aucune déclaration préalable n'est exigée du CFA ni du jeune. Le CFA doit toutefois compléter le CERFA P2S et le conserver. Le document devient indispensable en cas d'accident, pour permettre une prise en charge rapide par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne nécessite pas de démarche d'enregistrement. Il s'applique automatiquement dès lors qu'un jeune entre en formation sans contrat ou poursuit après une rupture. Le CERFA P2S n'est donc pas une autorisation à obtenir : c'est une pièce justificative que le CFA établit et garde dans le dossier du jeune.
Le CFA conserve le CERFA P2S complété pendant toute la période sous statut de stagiaire. Ce document atteste de la situation du jeune et du régime de protection sociale applicable. Il est mobilisé si un accident survient pendant cette période sans contrat, ainsi que lors des contrôles portant sur les parcours sans contrat.
En cas d'accident, le CFA envoie sans délai à la CPAM de rattachement la déclaration d'accident accompagnée du CERFA P2S. Il y joint un courrier précisant que le jeune est sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, en référence à l'article L6222-12-1 (sans contrat) ou L6222-18-2 (après rupture).
L'OPCO (opérateur de compétences) peut financer la formation suivie sans contrat, mais cette prise en charge dépend de la signature d'un contrat d'apprentissage dans les délais : trois mois pour un postulant, six mois après une rupture. Le CERFA P2S sécurise la couverture sociale, il ne déclenche pas à lui seul le financement OPCO.
Si le contrat d'apprentissage est signé dans le délai de trois mois (postulant) ou de six mois (rupture), l'OPCO peut financer rétroactivement la formation déjà suivie. Le point de départ retenu dépend de la date d'entrée en formation et de la date de début du contrat. Passé ce délai, la prise en charge démarre à la date du contrat, sans rétroactivité.
Au moment de la signature du contrat, la situation antérieure du jeune se renseigne avec un code dédié. Le code 7 correspond à une formation en CFA sous statut de stagiaire avant la conclusion d'un premier contrat. Le code 8 correspond à une formation en CFA sous ce statut à la suite de la rupture d'un précédent contrat.
Tous les financeurs ne traitent pas ces périodes de la même manière. Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) ne prend pas en charge les périodes durant lesquelles le jeune n'est plus lié par un contrat avec un employeur public territorial. C'est une différence majeure avec les OPCO, qui peuvent financer ces périodes sous conditions.
Au-delà de trois mois pour un postulant sans entreprise, ou de six mois après une rupture, le statut de stagiaire de la formation professionnelle devient caduc. La prise en charge rétroactive par l'OPCO est alors perdue. Pour poursuivre, le jeune doit basculer vers un autre statut, scolaire ou étudiant selon le niveau de formation.
Le CFA qui peut accorder ce nouveau statut permet au jeune de continuer sa formation. Si un contrat d'apprentissage est finalement signé après ce délai, il s'agit d'un nouveau contrat, avec une situation antérieure renseignée comme « scolaire » ou « étudiant ». Le CFA ne peut pas facturer au jeune la période déjà passée sous statut de stagiaire.
La gestion du CERFA P2S repose sur quelques réflexes : établir le document dès l'entrée sans contrat ou dès la rupture, le conserver, suivre l'échéance des trois ou six mois, et le convertir en contrat d'apprentissage dès qu'une entreprise est trouvée. Un outil dédié évite les ressaisies et les oublis de délai.
Voici les étapes à suivre pour fiabiliser le processus :
Le suivi des jeunes sans contrat, des échéances et des justificatifs peut être centralisé dans un outil de gestion. C'est l'objet de notre fonctionnalité dédiée au CERFA P2S pour les apprentis sans entreprise, qui relie le statut, la couverture sociale et la conversion en contrat.
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Réserver une démoLe statut de stagiaire de la formation professionnelle est conféré de droit, sans déclaration préalable. Le CERFA P2S n'est donc pas une autorisation à obtenir. En revanche, le CFA est attendu pour le compléter et le conserver : c'est la pièce qui justifie la couverture sociale du jeune et qui sera indispensable en cas d'accident.
Le formulaire comporte une partie renseignée par le stagiaire à son entrée en formation (état civil, situation). C'est le CFA qui pilote la démarche : il établit le CERFA P2S pour le jeune accueilli sans contrat ou en rupture, le conserve dans son dossier et le mobilise auprès de la CPAM en cas d'accident.
Non, pas au titre de ce statut. Le CERFA P2S concerne précisément les stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés, dont la protection sociale est financée par l'État. Un apprenti en rupture conserve sa couverture sociale mais perd la rémunération qu'il percevait au titre de son contrat d'apprentissage.
Trois mois pour un postulant à l'apprentissage accueilli en CFA sans entreprise, six mois pour un apprenti dont le contrat a été rompu. Au-delà de ces délais, le statut devient caduc. Le jeune doit alors basculer vers un autre statut, scolaire ou étudiant, pour pouvoir poursuivre sa formation en CFA.
Non. Le CERFA P2S sécurise la couverture sociale du jeune, pas le financement de la formation. La prise en charge OPCO, éventuellement rétroactive, dépend de la signature d'un contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois (postulant) ou six mois (rupture). Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes.
Le CFA envoie sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement la déclaration d'accident accompagnée du CERFA P2S. Il y joint un courrier indiquant que le jeune est sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, en référence à l'article L6222-12-1 ou L6222-18-2, pour accélérer la prise en charge.
