Qualiopi CFA : le nouveau référentiel à 33 indicateurs et la V10
La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les CFA (centres de formation d'apprentis) financés sur fonds publics ou mutualisés. Elle évalue la qualité des prestations selon les 7 critères du Référentiel National Qualité. Il compte 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728). Les CFA sont les seuls prestataires à devoir valider la totalité des indicateurs.
Sur les 148 287 organismes de formation déclarés en France, environ 45 500 sont certifiés Qualiopi. Parmi eux, les CFA forment une catégorie à part : 22 indicateurs sont communs à toutes les catégories d'actions et un organisme de formation classique en valide 28, là où un CFA les valide tous. Avec la publication du nouveau référentiel au Journal officiel du 4 août 2026, le plan interministériel « Qualité et anti-fraude » annoncé en juillet 2025 et la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales promulguée le 25 juin 2026, les contrôles vont se durcir.
Ce guide donne la liste complète des 33 indicateurs avec leur périmètre par catégorie d'actions, les indicateurs comportant des obligations spécifiques à l'apprentissage et le déroulé concret des audits. Il précise ce que change le décret du 1er août 2026 et ce que recouvre l'expression « Qualiopi V10 ». Il intègre l'arrêté du 28 octobre 2026, qui fixe les seuils des indicateurs 19 et 20 et les nouvelles règles d'audit, ainsi que la version 10 du guide de lecture. Il montre enfin comment structurer les preuves dans un logiciel de gestion.
| Critère | Objet | Indicateurs | Enjeu CFA |
|---|---|---|---|
| 1. Information du public | Prestations, résultats, taux d'obtention | 1 à 3 | Taux et résultats renforcés (InserJeunes) |
| 2. Objectifs et adaptation | Conception des prestations, positionnement | 4 à 8 | Standard |
| 3. Accueil, accompagnement, suivi | Parcours, alternance, évaluation | 9 à 16 | Fort : indicateurs 13 à 16 (alternance, apprentis) |
| 4. Moyens pédagogiques et techniques | Locaux, ressources, encadrement | 17 à 20 | Fort : indicateur 20 (conseil de perfectionnement, supervision sous 50 % d'heures assurées par des permanents) |
| 5. Qualification des personnels | Compétences et développement des intervenants | 21 à 22 | Standard |
| 6. Environnement professionnel | Veille, réseaux, situations de handicap, sous-traitance, formation en situation de travail, insertion | 23 à 29 | Fort : indicateur 29 (insertion et poursuite d'études), spécifique apprentissage |
| 7. Appréciations et réclamations | Recueil, traitement, amélioration continue | 30 à 33 | Fort : nouvel indicateur 33, spécifique apprentissage |
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Loi anti-fraude dans la formation : ce qui change pour les CFABilan pédagogique et financier : le guide complet pour les organismesPortail EDOF : inscription, fonctionnement et obligations 2026Pourquoi Qualiopi est-il obligatoire pour les CFA ?
Qualiopi est obligatoire pour les CFA depuis le 1er janvier 2022. Sans cette certification, un CFA ne peut plus percevoir de financements OPCO, Régions, CPF ou France Travail. La perte de Qualiopi équivaut donc à une fermeture commerciale immédiate. Le cycle de certification est de 3 ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant l'obtention de la certification.
Une obligation depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout prestataire qui souhaite bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Concrètement, sans Qualiopi, plus aucun financement OPCO sur les contrats d'apprentissage, plus de Conseil Régional, plus de France Travail, plus de CPF. Pour un CFA, c'est une fermeture commerciale immédiate.
Les financeurs concernés par l'exigence Qualiopi
Le périmètre d'obligation couvre les 11 OPCO de France, les Conseils Régionaux (financeurs majeurs de l'apprentissage), France Travail (ex-Pôle Emploi), la Caisse des Dépôts (gestionnaire du CPF), l'AGEFIPH (pour les travailleurs handicapés) et l'État pour ses dispositifs propres. C'est l'ensemble du financement de l'apprentissage qui est concerné.
Quels sont les 7 critères et 33 indicateurs du Référentiel National Qualité ?
Le Référentiel National Qualité (RNQ) est défini par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, modifié par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Il structure Qualiopi en 7 critères et 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026. 22 indicateurs sont communs aux quatre catégories d'actions, un organisme de formation classique en valide 28, un CFA valide la totalité.
Une structure en 7 critères pour 33 indicateurs
Les 7 critères couvrent l'ensemble du parcours : information du public (indicateurs 1 à 3), identification des objectifs et adaptation des prestations (4 à 8), accueil, accompagnement, suivi et évaluation (9 à 16), moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement (17 à 20), qualification et développement des compétences des personnels (21 à 22), inscription dans l'environnement professionnel (23 à 29), recueil des appréciations et amélioration continue (30 à 33). Chaque indicateur est vérifié sur pièces et sur site.
La liste des 33 indicateurs et leur périmètre par catégorie d'actions
Le tableau reprend les 33 indicateurs de l'annexe du décret n° 2026-728 avec un intitulé abrégé, les catégories d'actions concernées et ce qui change au 1er novembre 2026. F désigne les actions de formation, BC les bilans de compétences, VAE la validation des acquis de l'expérience et A l'apprentissage. Un CFA valide les 33.
| Indicateur | Ce qu'il exige (intitulé abrégé) | Catégories d'actions | Au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|---|
| 1 | Information accessible et vérifiable sur les prestations, sans aucune mention trompeuse | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 2 | Indicateurs de résultats adaptés, modalités de calcul transparentes | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 3 | Taux d'obtention des certifications, poursuite d'études et insertion | F · VAE · A | Inchangé |
| 4 | Analyse du besoin du bénéficiaire, en lien avec l'entreprise ou le financeur | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 5 | Objectifs opérationnels et évaluables de la prestation | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 6 | Contenus et modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs et aux publics | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 7 | Adéquation des contenus à la certification visée, capacité prouvée à la délivrer | F · A | Enrichi |
| 8 | Procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée | F · A | Inchangé |
| 9 | Information des bénéficiaires sur les conditions de déroulement | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 10 | Mise en œuvre et adaptation de la prestation et de l'accompagnement | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 11 | Évaluation de l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 12 | Engagement des bénéficiaires, prévention des ruptures, traitement des violences et discriminations | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 13 | Alternance : anticipation des missions, coordination et progressivité centre-entreprise | F · A | Inchangé |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen, traitement sans délai des ruptures liées à des violences | A | Enrichi |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et devoirs, santé-sécurité, mineurs, médiateur de l'apprentissage | A | Enrichi |
| 16 | Conditions de présentation des bénéficiaires à la certification | F · VAE · A | Inchangé |
| 17 | Moyens humains et techniques adaptés aux prestations | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 18 | Coordination des intervenants internes et externes | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 19 | Ressources pédagogiques, effectivité du suivi à distance, référent pédagogique au-delà de 8 intervenants par formation | F · BC · VAE · A | Enrichi, seuil de 8 intervenants |
| 20 | Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance, supervision pédagogique sous 50 % d'heures assurées par des permanents | A | Enrichi, seuil de 50 % |
| 21 | Compétences des intervenants déterminées, mobilisées et évaluées | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 22 | Développement des compétences des salariés | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 23 | Veille légale et réglementaire sur le champ de la formation | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 24 | Veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 25 | Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 26 | Expertises, outils et réseaux pour l'accueil des personnes en situation de handicap | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 27 | Sous-traitance et portage salarial : respect du référentiel tracé dans les contrats | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 28 | Formation en situation de travail : tutorat et ingénierie mobilisés | F · A | Inchangé |
| 29 | Actions concourant à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études | A | Inchangé |
| 30 | Recueil des appréciations des parties prenantes | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 31 | Traitement des difficultés, réclamations et aléas | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 32 | Amélioration continue intégrant une analyse des risques sur la qualité des formations | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 33 | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de la satisfaction, partagée avec les équipes | A | Nouveau |
22 indicateurs sont communs aux quatre catégories. 5 ne concernent que l'apprentissage : 14, 15, 20, 29 et 33. 6 autres associent l'apprentissage à une ou deux catégories : 3, 7, 8, 13, 16 et 28. 10 indicateurs existants sont enrichis par le décret et un est créé. Le détail de chaque enrichissement figure dans la section Qualiopi V10 plus bas.
Guide de lecture V10 : la version de novembre 2026 est en ligne
Le guide de lecture publié par le ministère du Travail précise pour chaque indicateur le niveau attendu et des exemples de preuves acceptables. Il faut distinguer deux niveaux. Le décret du 1er août 2026 modifie le référentiel lui-même, ce qui n'était pas arrivé depuis 2019. Le guide de lecture n'en précise que l'interprétation en audit.
La version 10 du guide, datée de novembre 2026, est en ligne depuis le 30 octobre 2026 sur la page officielle du ministère. Elle intègre le nouveau référentiel. Selon le ministère, elle renforce la transparence des formations (indicateurs 1 et 2) et les moyens pédagogiques (indicateurs 19 et 20). Elle ajoute des exigences de santé, de sécurité et de prévention des violences (indicateurs 12, 14 et 15) et un meilleur suivi des apprentis (indicateur 33).
Le guide fixe aussi la pondération des écarts. Seuls 16 indicateurs peuvent donner lieu à une non-conformité mineure : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33. Tous les autres n'admettent qu'une non-conformité majeure. C'est le cas des indicateurs 14, 15, 20 et 29, propres à l'apprentissage : un écart y est d'emblée majeur.
Quels indicateurs comportent des obligations spécifiques apprentissage ?
Les CFA valident tous les indicateurs, mais certains comportent des obligations propres à l'apprentissage. Les plus structurants sont les indicateurs 13 à 16 du critère 3 (coordination centre-entreprise, accompagnement socio-professionnel, information des apprentis, présentation à la certification) et l'indicateur 20 du critère 4 (mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement).
Cinq indicateurs sont cochés pour l'apprentissage et pour lui seul dans l'annexe du décret : 14, 15, 20, 29 et le nouveau 33. Un organisme de formation classique n'y est jamais confronté. Les indicateurs 13, 16 et 28 concernent l'apprentissage en même temps que d'autres catégories d'actions.
| Indicateur | Objet | Type de preuve attendue | Difficulté |
|---|---|---|---|
| 2 et 3 | Indicateurs de résultats et taux d'obtention des certifications | Taux publiés, données InserJeunes | Moyenne |
| 13 | Coordination apprenti-entreprise, progressivité des apprentissages entre centre et entreprise | Missions anticipées, fiches de liaison, visites, comptes rendus tripartites | Élevée |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté, et procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations | Actions documentées, partenariats, traçabilité de l'accompagnement, procédure écrite de traitement sans délai | Élevée |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et devoirs de salariés, santé et sécurité, renforcée pour les mineurs, dispositifs de signalement et coordonnées du médiateur de l'apprentissage | Livret d'accueil, supports d'information, émargements, traces de signalement à l'inspection du travail | Moyenne |
| 16 | Conditions de présentation des bénéficiaires à la certification | Règlements d'examen, inscriptions, procès-verbaux | Moyenne |
| 20 | Appui à la mobilité nationale et internationale, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises, supervision pédagogique renforcée si les permanents assurent moins de 50 % des heures | Personnels désignés, comptes rendus du conseil de perfectionnement, composition et relevés de la gouvernance | Élevée |
| 29 | Actions concourant à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études, par apprentissage ou autre voie | Actions documentées, partenariats, suivi des sortants | Moyenne |
| 33 | Dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction | Questionnaires dédiés, comptes rendus de partage avec les équipes pédagogiques, plan d'amélioration et mesure périodique de son efficacité | Élevée |
Ce sont ces obligations propres à l'apprentissage qui font la différence entre un audit d'organisme de formation et un audit de CFA. Deux d'entre elles concentrent l'attention des auditeurs.
La coordination centre-entreprise (indicateur 13)
C'est l'exigence la plus discriminante pour un CFA. Le prestataire doit, en lien avec l'entreprise, anticiper les missions confiées à l'apprenti à court, moyen et long terme et assurer la coordination et la progressivité des apprentissages entre le centre et l'entreprise. L'auditeur veut voir un dialogue tripartite apprenti, employeur, CFA réellement tracé : fiches de liaison, visites documentées, comptes rendus. Un simple registre ne suffit pas, il faut démontrer la valeur pédagogique de chaque échange.
Le conseil de perfectionnement et le référent handicap (indicateur 20)
L'indicateur 20 impose au CFA un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, un référent handicap et un conseil de perfectionnement. L'auditeur ne se contente pas de désignations sur le papier : il attend des comptes rendus de réunions du conseil de perfectionnement, la preuve que le référent handicap est identifié et connu des apprentis, et des actions concrètes de mobilité. Un conseil de perfectionnement qui ne s'est pas réuni depuis un an est une non-conformité quasi certaine. Le décret du 1er août 2026 y ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.
Comment se déroule un audit Qualiopi CFA ?
L'audit Qualiopi se déroule en trois temps sur un cycle de 3 ans : audit initial, surveillance entre le 14e et le 22e mois, renouvellement avant l'échéance. Pour un CFA, chaque audit dure au moins 1 jour, l'initial au moins 1,5 jour. L'auditeur vérifie les 33 indicateurs sur pièces et sur site.
Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire, mais l'arrêté du 28 octobre 2026 en ouvre une. Jusqu'au 31 décembre 2026, un organisme déjà certifié, ou qui avait programmé son audit initial avant le 1er novembre, peut encore être audité dans les conditions applicables au 31 octobre. Le ministère précise que l'audit peut alors se fonder sur l'ancien ou le nouveau référentiel. C'est une faculté, à confirmer par écrit avec son certificateur. À partir du 1er janvier 2027, tous les audits portent sur les 33 indicateurs. Un certificat délivré avant le 1er novembre reste valable jusqu'à son terme.
Durée d'un audit Qualiopi pour un CFA depuis le 1er novembre 2026
L'arrêté du 28 octobre 2026 remplace le barème des durées d'audit. Un jour d'audit vaut 7 heures. La durée de base dépend du chiffre d'affaires, puis chaque catégorie d'actions certifiée ajoute une majoration. Le tableau donne les durées minimales pour un CFA certifié sur la seule catégorie apprentissage.
| Audit | CA inférieur à 150 000 € | CA de 150 000 à 750 000 € | CA de 750 000 € ou plus |
|---|---|---|---|
| Audit initial | 1,5 jour | 1,5 jour | 2,5 jours |
| Audit de surveillance | 1 jour | 1,5 jour | 2 jours |
| Audit de renouvellement | 1,5 jour | 1,5 jour | 2,5 jours |
Un CFA également certifié pour des actions de formation ajoute en général une demi-journée à l'audit initial et au renouvellement dès 150 000 € de chiffre d'affaires. Chaque site échantillonné ajoute une demi-journée. Un nouvel entrant qui forme des apprentis voit son audit de surveillance majoré d'une journée.
L'audit initial : sur site, en présence du dirigeant
C'est le premier passage obligé. Depuis le 1er novembre 2026, l'audit initial d'un CFA se déroule dans ses locaux, sans dérogation, même si ses formations sont à distance. Seuls le dirigeant et les salariés permanents qu'il mandate y participent, après justification de leur identité. Le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement est collecté avant l'audit. Une preuve absente le jour de l'audit vaut non-conformité.
Pour un nouvel entrant, 9 indicateurs sont vérifiés en deux temps : 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26. L'audit initial contrôle que le processus est formalisé, l'audit de surveillance sa mise en œuvre effective.
L'audit de surveillance entre 14 et 22 mois
Entre le 14e et le 22e mois après l'obtention de la certification, l'auditeur revient pour un audit de surveillance. Il se fait à distance par principe, mais sur site pour un organisme qui réalise des formations par apprentissage, donc pour tout CFA. Il vérifie le maintien des pratiques et la levée des non-conformités relevées à l'initial. Le certificat doit être affiché dans les locaux et sur le site internet, sous peine de non-conformité majeure. Au moins 5 non-conformités mineures non levées valent une non-conformité majeure. Un CFA qui n'a réalisé aucune action par apprentissage depuis l'audit initial perd sa certification sur cette catégorie. Une non-conformité majeure non levée à ce stade peut entraîner une suspension de la certification.
L'audit de renouvellement avant la fin du cycle
Avant l'échéance des 3 ans, le CFA doit passer un audit de renouvellement, d'une durée similaire à l'audit initial. À ce stade, l'auditeur s'intéresse particulièrement à la dynamique d'amélioration continue (critère 7, indicateurs 30 à 33) : quels enseignements ont été tirés des retours apprentis, entreprises et OPCO, quelles actions correctives ont été mises en place. Une démarche purement documentaire ne suffit plus.
Qualiopi V10 : que change le nouveau référentiel au 1er novembre 2026 ?
« Qualiopi V10 » désigne deux textes de niveau différent. Le premier est le nouveau référentiel fixé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026. Le second est la version 10 du guide de lecture, publiée le 30 octobre 2026, qui en donne l'interprétation d'audit. L'arrêté du 28 octobre 2026 fixe les deux seuils manquants.
Ce qui change avec le décret du 1er août 2026 : 33 indicateurs, 10 enrichis
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D), publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe qui fixe les indicateurs du Référentiel National Qualité. C'est la première modification des indicateurs depuis le décret fondateur du 6 juin 2019, dans la lignée du rapport Igas-IGESR d'octobre 2023. Il a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026 par son article 2.
La numérotation des 32 indicateurs actuels reste stable. Le texte ajoute un 33e indicateur, rattaché au critère 7, qui passe ainsi de trois à quatre indicateurs. Il est coché pour la seule catégorie de l'apprentissage. Il impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Ses résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d'amélioration continue formalisée, dont l'efficacité sera mesurée périodiquement.
Plusieurs indicateurs existants sont par ailleurs enrichis. Les exigences suivantes ont été relevées directement dans l'annexe publiée :
- Indicateur 1 : communication sans aucune mention trompeuse, y compris sur les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études
- Indicateur 2 : modalités de calcul des indicateurs de résultats précisées de manière transparente
- Indicateur 7 : le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité
- Indicateur 12 : mesures d'engagement des bénéficiaires, prévention des ruptures et traitement de toute situation de violence, de harcèlement ou de discrimination, exigence commune à toutes les catégories d'actions et non propre à l'apprentissage
- Indicateur 14 : procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l'entreprise d'accueil
- Indicateur 15 : information renforcée des apprentis mineurs, communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail
- Indicateur 19 : vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance et référent pédagogique au-delà de 8 intervenants par formation
- Indicateur 20 : gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises, et supervision pédagogique renforcée si les intervenants permanents assurent moins de 50 % des heures d'enseignement
- Indicateur 27 : traçabilité du respect du référentiel dans les contrats de sous-traitance et de portage salarial
- Indicateur 32 : la démarche d'amélioration continue doit intégrer une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées
Les deux seuils sont désormais chiffrés par l'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre. Un référent pédagogique par formation devient obligatoire au-delà de 8 intervenants. Une supervision pédagogique renforcée s'impose quand les intervenants permanents assurent moins de 50 % des heures d'enseignement. Pour les formations à modules asynchrones, le prestataire présente au certificateur un mode de calcul qui permet de vérifier ce second seuil.
La ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Sabrina Roubache, résume le texte en quatre exigences : une réalité pédagogique vérifiable derrière chaque certification, une lutte renforcée contre la fraude, une déontologie stricte de la communication commerciale et la sécurité des alternants. Elle annonce une large concertation avec l'écosystème pour préparer l'application. Le guide de lecture V10 a été publié le 30 octobre 2026. Les CFA ont intérêt à cartographier leurs écarts sur les indicateurs enrichis avant leur prochain audit.
Le plan interministériel Qualité et anti-fraude de juillet 2025
Les CFA sont particulièrement visés par cette refonte, avec un focus annoncé sur la traçabilité financière (cohérence entre Cerfa, factures OPCO et BPF), la matérialité des heures déclarées (présence effective des apprentis contre heures facturées), la qualification réelle des formateurs, la robustesse du suivi en entreprise (visites tracées et utiles), et le pilotage de l'amélioration continue. Sur la présence, la pièce de référence reste la feuille d'émargement, signée par demi-journée.
La loi anti-fraude du 25 juin 2026 : amendes, droit de reprise et conservation
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement le 11 mai 2026, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel le 18 juin, puis promulguée le 25 juin 2026 (Journal officiel du 26 juin, entrée en vigueur le 27 juin). Elle renforce considérablement l'arsenal : un régime d'amendes administratives que l'autorité administrative prononce sur rapport des agents de contrôle (4 000 € au plus par manquement, montant doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans), un droit de reprise porté à 10 ans en cas de fraude ou de manquements répétés (3 ans en principe), et des exigences documentaires renforcées sur la preuve de la réalité des formations.
Les CFA qui proposent aussi des formations CPF, directement ou via un catalogue EDOF, relèvent de ce double cadre Qualiopi et anti-fraude. Le détail figure dans notre article sur la loi anti-fraude dans la formation. La transmission de la comptabilité analytique à France compétences, autre obligation issue de cette loi, est traitée dans notre guide sur la comptabilité analytique des CFA.
Nouveautés Qualiopi au 1er novembre 2026 : par quoi commencer
Les CFA qui disposent déjà d'un système d'information structuré, d'indicateurs de résultats et d'une boucle d'amélioration continue partiront avec une longueur d'avance. À l'inverse, ceux qui attendent les décrets d'application de la loi du 25 juin 2026 pour s'organiser risquent un audit de renouvellement difficile.
Le nouvel indicateur 33 est celui qui demande le plus d'avance : monter un dispositif d'évaluation des enseignements distinct de l'enquête de satisfaction, le faire vivre et en mesurer l'efficacité ne s'improvise pas en quelques semaines. Un CFA qui n'a encore rien lancé doit le traiter en priorité : l'indicateur est exigé à son prochain audit sur le nouveau référentiel.
Comment préparer concrètement son audit Qualiopi CFA ?
La préparation d'un audit Qualiopi se joue sur plusieurs mois. Les CFA qui passent l'audit sans accroc cartographient les indicateurs applicables, désignent un référent qualité interne, organisent leurs preuves dans un classeur dédié et tracent leur démarche d'amélioration continue. Sans amélioration continue documentée, le renouvellement est compromis.
- Cartographier les indicateurs applicables et repérer ceux à obligations apprentissage.
- Désigner un référent qualité interne pour piloter la démarche.
- Organiser les preuves dans un classeur dédié par indicateur.
- Vérifier la cohérence entre Cerfa, factures OPCO et BPF.
- Tracer la démarche d'amélioration continue (enquêtes, plans d'actions).
- Faire vivre le dispositif d'évaluation des enseignements exigé par l'indicateur 33.
- Réaliser un audit blanc 2 mois avant l'audit officiel.
- Prévoir la présence du dirigeant ou d'un salarié permanent mandaté.
L'audit blanc à T-2 mois est l'étape la plus rentable. Il révèle 80 % des non-conformités potentielles, à un moment où il reste assez de temps pour corriger sans précipitation.
Comment un logiciel de gestion CFA structure-t-il les preuves Qualiopi ?
Le poste le plus chronophage de la préparation d'audit est la collecte et la mise en cohérence des preuves. Un logiciel de gestion CFA centralise les données et automatise la production des preuves attendues par l'auditeur. Cette consolidation fait gagner plusieurs semaines de préparation par audit, et réduit fortement le risque de non-conformité par incohérence.
La centralisation des données
Quand les données sont dispersées entre des tableurs, des boîtes mail et des classeurs papier, la préparation d'audit devient un parcours du combattant. Un logiciel CFA centralise les contrats d'apprentissage, les conventions, les feuilles d'émargement, les fiches de liaison avec les entreprises, les enquêtes de satisfaction et les comptes rendus de réunions qualité, dont ceux du conseil de perfectionnement.
La traçabilité des actions et l'amélioration continue
Chaque action menée (visite en entreprise, accompagnement, enquête de satisfaction, plan d'actions correctives) est tracée dans le système avec horodatage et auteur. Ce niveau de traçabilité est exactement ce que l'auditeur Qualiopi vient chercher pour valider le critère 7 (indicateurs 30 à 33) et l'indicateur 13 sur la coordination centre-entreprise.
La cohérence Cerfa, factures OPCO et BPF
Le principal risque d'audit Qualiopi pour un CFA est l'incohérence entre la communication externe, les contrats signés et la facturation. Quand le système d'information fait le pont entre les Cerfa, la facturation OPCO et le BPF, cette cohérence est garantie par construction. C'est précisément ce que l'auditeur vient vérifier.
