La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les CFA (centres de formation d'apprentis) financés sur fonds publics ou mutualisés. Elle évalue la qualité des prestations selon les 7 critères du Référentiel National Qualité. Il compte 32 indicateurs jusqu'au 31 octobre 2026, puis 33 à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728). Les CFA sont les seuls prestataires à devoir valider la totalité des indicateurs.
Sur les 148 287 organismes de formation déclarés en France, environ 45 500 sont certifiés Qualiopi. Parmi eux, les CFA forment une catégorie à part : 22 indicateurs sont communs à toutes les catégories d'actions et un organisme de formation classique en valide 28, là où un CFA les valide tous. Avec la publication du nouveau référentiel au Journal officiel du 4 août 2026, le plan interministériel « Qualité et anti-fraude » annoncé en juillet 2025 et la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales promulguée le 25 juin 2026, les contrôles vont se durcir.
Ce guide donne la liste complète des 33 indicateurs avec leur périmètre par catégorie d'actions, les indicateurs comportant des obligations spécifiques à l'apprentissage et le déroulé concret des audits. Il précise ce que change le décret du 1er août 2026 et ce que recouvre l'expression « Qualiopi V10 ». Il indique ce qui reste suspendu à des arrêtés et la manière de structurer les preuves dans un logiciel de gestion.
| Critère | Objet | Indicateurs | Enjeu CFA |
|---|---|---|---|
| 1. Information du public | Prestations, résultats, taux d'obtention | 1 à 3 | Taux et résultats renforcés (InserJeunes) |
| 2. Objectifs et adaptation | Conception des prestations, positionnement | 4 à 8 | Standard |
| 3. Accueil, accompagnement, suivi | Parcours, alternance, évaluation | 9 à 16 | Fort : indicateurs 13 à 16 (alternance, apprentis) |
| 4. Moyens pédagogiques et techniques | Locaux, ressources, encadrement | 17 à 20 | Fort : indicateur 20 (conseil de perfectionnement) |
| 5. Qualification des personnels | Compétences et développement des intervenants | 21 à 22 | Standard |
| 6. Environnement professionnel | Veille, réseaux, situations de handicap, sous-traitance, formation en situation de travail, insertion | 23 à 29 | Fort : indicateur 29 (insertion et poursuite d'études), spécifique apprentissage |
| 7. Appréciations et réclamations | Recueil, traitement, amélioration continue | 30 à 32, 33 au 1er novembre 2026 | Fort : nouvel indicateur 33, spécifique apprentissage |
Qualiopi est obligatoire pour les CFA depuis le 1er janvier 2022. Sans cette certification, un CFA ne peut plus percevoir de financements OPCO, Régions, CPF ou France Travail. La perte de Qualiopi équivaut donc à une fermeture commerciale immédiate. Le cycle de certification est de 3 ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois suivant l'obtention de la certification.
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout prestataire qui souhaite bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Concrètement, sans Qualiopi, plus aucun financement OPCO sur les contrats d'apprentissage, plus de Conseil Régional, plus de France Travail, plus de CPF. Pour un CFA, c'est une fermeture commerciale immédiate.
Le périmètre d'obligation couvre les 11 OPCO de France, les Conseils Régionaux (financeurs majeurs de l'apprentissage), France Travail (ex-Pôle Emploi), la Caisse des Dépôts (gestionnaire du CPF), l'AGEFIPH (pour les travailleurs handicapés) et l'État pour ses dispositifs propres. C'est l'ensemble du financement de l'apprentissage qui est concerné.
Le Référentiel National Qualité (RNQ) est défini par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, modifié par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Il structure Qualiopi en 7 critères et 32 indicateurs jusqu'au 31 octobre 2026, 33 à compter du 1er novembre. 22 indicateurs sont communs aux quatre catégories d'actions, un organisme de formation classique en valide 28, un CFA valide la totalité.
Les 7 critères couvrent l'ensemble du parcours : information du public (indicateurs 1 à 3), identification des objectifs et adaptation des prestations (4 à 8), accueil, accompagnement, suivi et évaluation (9 à 16), moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement (17 à 20), qualification et développement des compétences des personnels (21 à 22), inscription dans l'environnement professionnel (23 à 29), recueil des appréciations et amélioration continue (30 à 33). Chaque indicateur est vérifié sur pièces et sur site.
Le tableau reprend les 33 indicateurs de l'annexe du décret n° 2026-728 avec un intitulé abrégé, les catégories d'actions concernées et ce qui change au 1er novembre 2026. F désigne les actions de formation, BC les bilans de compétences, VAE la validation des acquis de l'expérience et A l'apprentissage. Un CFA valide les 33.
| Indicateur | Ce qu'il exige (intitulé abrégé) | Catégories d'actions | Au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|---|
| 1 | Information accessible et vérifiable sur les prestations, sans aucune mention trompeuse | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 2 | Indicateurs de résultats adaptés, modalités de calcul transparentes | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 3 | Taux d'obtention des certifications, poursuite d'études et insertion | F · VAE · A | Inchangé |
| 4 | Analyse du besoin du bénéficiaire, en lien avec l'entreprise ou le financeur | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 5 | Objectifs opérationnels et évaluables de la prestation | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 6 | Contenus et modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs et aux publics | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 7 | Adéquation des contenus à la certification visée, capacité prouvée à la délivrer | F · A | Enrichi |
| 8 | Procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée | F · A | Inchangé |
| 9 | Information des bénéficiaires sur les conditions de déroulement | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 10 | Mise en œuvre et adaptation de la prestation et de l'accompagnement | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 11 | Évaluation de l'atteinte des objectifs par les bénéficiaires | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 12 | Engagement des bénéficiaires, prévention des ruptures, traitement des violences et discriminations | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 13 | Alternance : anticipation des missions, coordination et progressivité centre-entreprise | F · A | Inchangé |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen, traitement sans délai des ruptures liées à des violences | A | Enrichi |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et devoirs, santé-sécurité, mineurs, médiateur de l'apprentissage | A | Enrichi |
| 16 | Conditions de présentation des bénéficiaires à la certification | F · VAE · A | Inchangé |
| 17 | Moyens humains et techniques adaptés aux prestations | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 18 | Coordination des intervenants internes et externes | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 19 | Ressources pédagogiques, effectivité du suivi à distance, référent pédagogique au-delà d'un seuil fixé par arrêté | F · BC · VAE · A | Enrichi, seuil par arrêté |
| 20 | Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance, supervision pédagogique sous un seuil fixé par arrêté | A | Enrichi, seuil par arrêté |
| 21 | Compétences des intervenants déterminées, mobilisées et évaluées | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 22 | Développement des compétences des salariés | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 23 | Veille légale et réglementaire sur le champ de la formation | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 24 | Veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 25 | Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 26 | Expertises, outils et réseaux pour l'accueil des personnes en situation de handicap | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 27 | Sous-traitance et portage salarial : respect du référentiel tracé dans les contrats | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 28 | Formation en situation de travail : tutorat et ingénierie mobilisés | F · A | Inchangé |
| 29 | Actions concourant à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études | A | Inchangé |
| 30 | Recueil des appréciations des parties prenantes | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 31 | Traitement des difficultés, réclamations et aléas | F · BC · VAE · A | Inchangé |
| 32 | Amélioration continue intégrant une analyse des risques sur la qualité des formations | F · BC · VAE · A | Enrichi |
| 33 | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de la satisfaction, partagée avec les équipes | A | Nouveau |
22 indicateurs sont communs aux quatre catégories. 5 ne concernent que l'apprentissage : 14, 15, 20, 29 et 33. 6 autres associent l'apprentissage à une ou deux catégories : 3, 7, 8, 13, 16 et 28. 10 indicateurs existants sont enrichis par le décret et un est créé. Le détail de chaque enrichissement figure dans la section Qualiopi V10 plus bas.
Le guide de lecture publié par le ministère du Travail précise pour chaque indicateur le niveau attendu et des exemples de preuves acceptables. La version 9, en vigueur depuis 2024, avait mis l'accent sur l'encadrement de la sous-traitance. Il faut distinguer deux niveaux : le décret du 1er août 2026 modifie le référentiel lui-même, c'est-à-dire le texte réglementaire, ce qui n'était pas arrivé depuis 2019. Le guide de lecture, lui, ne fait qu'en préciser l'interprétation en audit. La version 10 devra intégrer le nouveau référentiel. Elle n'est pas publiée : la page officielle du ministère, actualisée le 16 septembre 2026, ne propose que la V9 de janvier 2024 et le texte du décret. La version 9 reste la référence pour tous les audits menés jusqu'au 31 octobre 2026.
Les CFA valident tous les indicateurs, mais certains comportent des obligations propres à l'apprentissage. Les plus structurants sont les indicateurs 13 à 16 du critère 3 (coordination centre-entreprise, accompagnement socio-professionnel, information des apprentis, présentation à la certification) et l'indicateur 20 du critère 4 (mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement).
Cinq indicateurs sont cochés pour l'apprentissage et pour lui seul dans l'annexe du décret : 14, 15, 20, 29 et le nouveau 33. Un organisme de formation classique n'y est jamais confronté. Les indicateurs 13, 16 et 28 concernent l'apprentissage en même temps que d'autres catégories d'actions.
| Indicateur | Objet | Type de preuve attendue | Difficulté |
|---|---|---|---|
| 2 et 3 | Indicateurs de résultats et taux d'obtention des certifications | Taux publiés, données InserJeunes | Moyenne |
| 13 | Coordination apprenti-entreprise, progressivité des apprentissages entre centre et entreprise | Missions anticipées, fiches de liaison, visites, comptes rendus tripartites | Élevée |
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté, et procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des violences ou discriminations | Actions documentées, partenariats, traçabilité de l'accompagnement, procédure écrite de traitement sans délai | Élevée |
| 15 | Information des apprentis sur leurs droits et devoirs de salariés, santé et sécurité, renforcée pour les mineurs, dispositifs de signalement et coordonnées du médiateur de l'apprentissage | Livret d'accueil, supports d'information, émargements, traces de signalement à l'inspection du travail | Moyenne |
| 16 | Conditions de présentation des bénéficiaires à la certification | Règlements d'examen, inscriptions, procès-verbaux | Moyenne |
| 20 | Appui à la mobilité nationale et internationale, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises | Personnels désignés, comptes rendus du conseil de perfectionnement, composition et relevés de la gouvernance | Élevée |
| 29 | Actions concourant à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études, par apprentissage ou autre voie | Actions documentées, partenariats, suivi des sortants | Moyenne |
| 33 (au 1er novembre 2026) | Dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction | Questionnaires dédiés, comptes rendus de partage avec les équipes pédagogiques, plan d'amélioration et mesure périodique de son efficacité | Élevée |
Ce sont ces obligations propres à l'apprentissage qui font la différence entre un audit d'organisme de formation et un audit de CFA. Deux d'entre elles concentrent l'attention des auditeurs.
C'est l'exigence la plus discriminante pour un CFA. Le prestataire doit, en lien avec l'entreprise, anticiper les missions confiées à l'apprenti à court, moyen et long terme et assurer la coordination et la progressivité des apprentissages entre le centre et l'entreprise. L'auditeur veut voir un dialogue tripartite apprenti, employeur, CFA réellement tracé : fiches de liaison, visites documentées, comptes rendus. Un simple registre ne suffit pas, il faut démontrer la valeur pédagogique de chaque échange.
L'indicateur 20 impose au CFA un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, un référent handicap et un conseil de perfectionnement. L'auditeur ne se contente pas de désignations sur le papier : il attend des comptes rendus de réunions du conseil de perfectionnement, la preuve que le référent handicap est identifié et connu des apprentis, et des actions concrètes de mobilité. Un conseil de perfectionnement qui ne s'est pas réuni depuis un an est une non-conformité quasi certaine. Le décret du 1er août 2026 y ajoute la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance.
L'audit Qualiopi se déroule en trois temps sur un cycle de 3 ans : audit initial (entre 0,5 et 2 jours selon la taille du CFA), audit de surveillance entre 14 et 22 mois (0,5 à 1 jour), et audit de renouvellement avant l'échéance (0,5 à 2 jours). L'auditeur vérifie sur pièces et sur site la conformité aux indicateurs applicables : 32 jusqu'au 31 octobre 2026, 33 ensuite.
Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte sur les 33 indicateurs, qu'il soit initial, de surveillance ou de renouvellement. Un certificat délivré avant cette date reste valable jusqu'à son terme.
C'est le premier passage obligé. Sa durée dépend du chiffre d'affaires, du nombre de catégories déclarées et du nombre de sites à auditer. Pour un CFA mono-site avec un CA inférieur à 750 000 €, l'audit initial dure typiquement 0,5 jour. Pour un CFA multi-sites ou avec un CA important, il peut s'étaler sur 2 jours, avec déplacements sur site.
Entre 14 et 22 mois après l'obtention de la certification, l'auditeur revient pour un audit de surveillance d'environ 0,5 à 1 jour. Il vérifie le maintien des pratiques et la prise en compte des éventuelles non-conformités relevées à l'initial. Une non-conformité majeure non levée à ce stade peut entraîner une suspension de la certification.
Avant l'échéance des 3 ans, le CFA doit passer un audit de renouvellement, d'une durée similaire à l'audit initial. À ce stade, l'auditeur s'intéresse particulièrement à la dynamique d'amélioration continue (critère 7, indicateurs 30 à 33) : quels enseignements ont été tirés des retours apprentis, entreprises et OPCO, quelles actions correctives ont été mises en place. Une démarche purement documentaire ne suffit plus.
« Qualiopi V10 » désigne deux textes de niveau différent. Le premier est le nouveau référentiel fixé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026. Le second est la future version 10 du guide de lecture, qui en donnera l'interprétation d'audit et n'est pas publiée. La loi anti-fraude du 25 juin 2026 complète le dispositif.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D), publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe qui fixe les indicateurs du Référentiel National Qualité. C'est la première modification des indicateurs depuis le décret fondateur du 6 juin 2019, dans la lignée du rapport Igas-IGESR d'octobre 2023. Il a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026 par son article 2.
La numérotation des 32 indicateurs actuels reste stable. Le texte ajoute un 33e indicateur, rattaché au critère 7, qui passe ainsi de trois à quatre indicateurs. Il est coché pour la seule catégorie de l'apprentissage. Il impose un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Ses résultats devront être partagés avec les équipes pédagogiques et alimenter une démarche d'amélioration continue formalisée, dont l'efficacité sera mesurée périodiquement.
Plusieurs indicateurs existants sont par ailleurs enrichis. Les exigences suivantes ont été relevées directement dans l'annexe publiée :
Deux exigences ne sont pas encore chiffrées. Les indicateurs 19 et 20 renvoient chacun à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle : le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique devient obligatoire, et la proportion d'heures assurées par des intervenants permanents en dessous de laquelle une supervision pédagogique renforcée s'impose. Ces arrêtés ne sont toujours pas publiés. Le référentiel est donc daté et opposable au 1er novembre, mais deux de ses obligations resteront inapplicables tant que les seuils ne seront pas connus.
La ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Sabrina Roubache, résume le texte en quatre exigences : une réalité pédagogique vérifiable derrière chaque certification, une lutte renforcée contre la fraude, une déontologie stricte de la communication commerciale et la sécurité des alternants. Elle annonce une large concertation avec l'écosystème pour préparer l'application. Le guide de lecture sera actualisé en parallèle. Les CFA ont intérêt à cartographier dès maintenant leurs écarts sur les indicateurs enrichis, sans attendre la V10 ni les arrêtés.
Les CFA sont particulièrement visés par cette refonte, avec un focus annoncé sur la traçabilité financière (cohérence entre Cerfa, factures OPCO et BPF), la matérialité des heures déclarées (présence effective des apprentis contre heures facturées), la qualification réelle des formateurs, la robustesse du suivi en entreprise (visites tracées et utiles), et le pilotage de l'amélioration continue.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement le 11 mai 2026, validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel le 18 juin, puis promulguée le 25 juin 2026 (Journal officiel du 26 juin, entrée en vigueur le 27 juin). Elle renforce considérablement l'arsenal : un régime d'amendes administratives que les services de contrôle peuvent prononcer directement (montants fixés par décret), un droit de reprise porté à 10 ans en cas de fraude ou de manquements répétés (3 ans en principe), et des exigences documentaires renforcées sur la preuve de la réalité des formations.
Les CFA qui proposent aussi des formations CPF, directement ou via un catalogue EDOF, relèvent de ce double cadre Qualiopi et anti-fraude. Le détail figure dans notre article sur la loi anti-fraude dans la formation. La transmission de la comptabilité analytique à France compétences, autre obligation issue de cette loi, est traitée dans notre guide sur la comptabilité analytique des CFA.
Les CFA qui disposent déjà d'un système d'information structuré, d'indicateurs de résultats et d'une boucle d'amélioration continue partiront avec une longueur d'avance. À l'inverse, ceux qui attendent la V10 du guide de lecture et les décrets d'application de la loi du 25 juin 2026 risquent un audit de renouvellement difficile.
Le nouvel indicateur 33 est celui qui demande le plus d'avance : monter un dispositif d'évaluation des enseignements distinct de l'enquête de satisfaction, le faire vivre et en mesurer l'efficacité ne s'improvise pas en quelques semaines. Un CFA qui n'a rien lancé d'ici la rentrée sera en difficulté sur son premier audit après le 1er novembre.
La préparation d'un audit Qualiopi se joue sur plusieurs mois. Les CFA qui passent l'audit sans accroc cartographient les indicateurs applicables, désignent un référent qualité interne, organisent leurs preuves dans un classeur dédié et tracent leur démarche d'amélioration continue. Sans amélioration continue documentée, le renouvellement est compromis.
L'audit blanc à T-2 mois est l'étape la plus rentable. Il révèle 80 % des non-conformités potentielles, à un moment où il reste assez de temps pour corriger sans précipitation.
Le poste le plus chronophage de la préparation d'audit est la collecte et la mise en cohérence des preuves. Un logiciel de gestion CFA centralise les données et automatise la production des preuves attendues par l'auditeur. Cette consolidation fait gagner plusieurs semaines de préparation par audit, et réduit fortement le risque de non-conformité par incohérence.
Quand les données sont dispersées entre des tableurs, des boîtes mail et des classeurs papier, la préparation d'audit devient un parcours du combattant. Un logiciel CFA centralise les contrats d'apprentissage, les conventions, les feuilles d'émargement, les fiches de liaison avec les entreprises, les enquêtes de satisfaction et les comptes rendus de réunions qualité, dont ceux du conseil de perfectionnement.
Chaque action menée (visite en entreprise, accompagnement, enquête de satisfaction, plan d'actions correctives) est tracée dans le système avec horodatage et auteur. Ce niveau de traçabilité est exactement ce que l'auditeur Qualiopi vient chercher pour valider le critère 7 (indicateurs 30 à 33) et l'indicateur 13 sur la coordination centre-entreprise.
Le principal risque d'audit Qualiopi pour un CFA est l'incohérence entre la communication externe, les contrats signés et la facturation. Quand le système d'information fait le pont entre les Cerfa, la facturation OPCO et le BPF, cette cohérence est garantie par construction. C'est précisément ce que l'auditeur vient vérifier.
La certification Qualiopi est valable 3 ans. Un audit de surveillance intervient entre 14 et 22 mois après l'obtention de la certification, et un audit de renouvellement doit être réalisé avant l'échéance des 3 ans. En cas d'expiration sans renouvellement, l'accès aux financements est immédiatement perdu : il faut repasser un audit initial complet pour se recertifier.
Le coût d'un audit Qualiopi pour un CFA varie entre 1 500 € et 3 500 € HT selon la taille de la structure, le nombre de sites et le chiffre d'affaires. Il faut ajouter les frais de déplacement de l'auditeur, et budgéter en interne plusieurs centaines d'heures de préparation. Le coût total (audit et préparation) est généralement compris entre 5 000 € et 15 000 € selon la taille du CFA.
Les CFA valident tous les indicateurs du référentiel, 32 jusqu'au 31 octobre 2026 puis 33. Cinq sont cochés pour la seule catégorie de l'apprentissage dans l'annexe du décret : le 14 (accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyenneté), le 15 (information des apprentis sur leurs droits et devoirs), le 20 (appui à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement et gouvernance), le 29 (insertion professionnelle et poursuite d'études) et le nouveau 33 (évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants). Les indicateurs 13 (coordination centre-entreprise), 16 (présentation à la certification) et 28 (formation en situation de travail) concernent l'apprentissage en même temps que d'autres catégories d'actions. Les indicateurs 2 et 3 imposent en outre des exigences renforcées sur la publication des taux et résultats.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 25 juin 2026 après validation partielle du Conseil constitutionnel le 18 juin, instaure un régime d'amendes administratives que les services de contrôle peuvent prononcer directement (montants fixés par décret), porte le droit de reprise à 10 ans en cas de fraude ou de manquements répétés, et renforce les exigences documentaires sur la preuve de la réalité des formations. Les CFA qui proposent également des formations CPF sont directement concernés par ce double cadre Qualiopi et anti-fraude.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe qui fixe les indicateurs du Référentiel National Qualité. C'est la première modification du référentiel lui-même depuis 2019. Il porte le nombre d'indicateurs de 32 à 33, sans renumérotation des existants, et enrichit une dizaine d'indicateurs sur la déontologie de la communication, la prévention des violences, la traçabilité de la sous-traitance et la gouvernance des CFA. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026. Deux seuils, aux indicateurs 19 et 20, restent à fixer par arrêté.
Les 33, à compter du 1er novembre 2026, et 32 jusqu'au 31 octobre. L'annexe du décret coche chaque indicateur par catégorie d'actions. 22 indicateurs sont communs aux quatre catégories ; un organisme de formation classique en valide 28, un prestataire de bilans de compétences 22 et un prestataire de VAE 24. L'apprentissage est la seule catégorie cochée sur la totalité, parce que 5 indicateurs lui sont propres : 14, 15, 20, 29 et 33.
Sur 33. L'article 2 du décret fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026 sans disposition transitoire. À partir de cette date, l'auditeur applique le nouveau référentiel, que l'audit soit initial, de surveillance ou de renouvellement. Un certificat délivré avant cette date reste valable jusqu'à son terme. C'est le prochain audit du cycle qui se fera sur les 33 indicateurs, avec le guide de lecture en vigueur à ce moment-là.
« Qualiopi V10 » désigne deux choses que le secteur confond souvent. D'un côté le nouveau référentiel fixé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, texte réglementaire opposable au 1er novembre 2026. De l'autre la future version 10 du guide de lecture, qui précisera le niveau d'exigence attendu par les auditeurs et les preuves acceptables, sans valeur réglementaire propre. Le décret est publié, le guide V10 ne l'est pas. La version 9 de janvier 2024 reste la seule en ligne sur le site du ministère et s'applique à tous les audits menés jusqu'au 31 octobre 2026.
Non. En cas de non-conformité majeure relevée en audit, le CFA dispose d'un délai (généralement 3 mois) pour mettre en place les actions correctives et fournir les preuves de leur efficacité. Un audit complémentaire est alors réalisé. C'est uniquement en cas de retrait de la certification ou d'expiration sans renouvellement que l'audit initial complet doit être repassé.
