Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire pour tout organisme de formation déclaré, centres de formation d'apprentis compris. Il se dépose sur le Cerfa 10443*17 avant le 30 avril, avec un report au 31 mai accordé chaque année. Mise à jour juillet 2026 : ce guide couvre les structures concernées, les données à renseigner, les délais et les sanctions.
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire pour tout prestataire de formation déclaré. Il retrace l'activité de l'exercice comptable clos : effectifs formés, heures dispensées, origine des financements et charges engagées. L'article L. 6352-11 du Code du travail en fixe le principe, les articles R. 6352-22 à R. 6352-24 en précisent les modalités.
Le BPF n'est pas un document comptable au sens strict. Il ne remplace pas le bilan financier annuel : il le complète avec des données pédagogiques que la comptabilité seule ne restitue pas. Le bilan comptable s'adresse aux partenaires financiers, le BPF s'adresse à l'État et aux financeurs de la formation professionnelle.
L'obligation couvre l'ensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle disposant d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), quelle que soit leur forme juridique.
Le BPF se remplit sur le formulaire Cerfa 10443*17, structuré en huit cadres de A à H. Chaque cadre a une finalité précise et un point de vigilance associé.
La règle transversale tient en une phrase : le BPF repose sur la comptabilité d'engagement. Un produit rattaché comptablement à l'exercice déclaré doit y figurer, même si son règlement intervient l'année suivante.
Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, désormais accessible via le portail EFP Connect qui a remplacé l'ancien « Mes démarches emploi et formation professionnelle ». Les identifiants antérieurs restent valables.
Le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos. Pour un organisme dont l'exercice suit l'année civile, la campagne 2026 concerne l'activité du 1er janvier au 31 décembre 2025. La saisie peut être déléguée à un collaborateur ou à un tiers, un expert-comptable par exemple, via une habilitation accordée par le gestionnaire des accès de l'organisme.
La sanction principale n'est pas financière mais administrative : l'absence de transmission, ou un bilan ne faisant apparaître aucune activité, rend la déclaration d'activité caduque (article L. 6351-6). L'organisme perd alors le droit de dispenser des formations et doit déposer une nouvelle demande d'immatriculation pour reprendre son activité.
Le défaut de transmission constitue par ailleurs une infraction sanctionnée d'une amende de 4 500 € au titre des dispositions pénales du Code du travail (article L. 6355-15). En pratique, c'est la caducité du NDA qui pénalise le plus directement l'organisme, car elle interrompt son activité.
Le premier motif de contrôle est l'incohérence entre le BPF et les autres déclarations de l'organisme. Trois croisements sont systématiquement vérifiés : l'écart de chiffre d'affaires entre le BPF et la liasse fiscale, la cohérence entre le volume d'heures déclaré et la capacité d'accueil, et l'alignement des volumes de sous-traitance avec la déclaration EDOF.
Le dépôt du BPF nourrit aussi la veille réglementaire attendue par la certification Qualiopi. Une source de données unique pour alimenter le BPF, le suivi Qualiopi et les déclarations aux financeurs évite les écarts qui déclenchent les demandes de justification.
La difficulté du BPF n'est pas réglementaire, elle est organisationnelle : les données pédagogiques et financières sont dispersées entre plusieurs services et plusieurs outils. Un logiciel de gestion qui centralise les inscriptions, les heures réalisées et la facturation permet d'extraire directement les données du Cerfa, sans ressaisie.
L'intérêt est double : la collecte inter-services est réduite à une extraction, et le risque d'écart entre le BPF et les autres déclarations diminue, puisque toutes s'appuient sur la même base. Pour un organisme qui gère plusieurs centaines de bénéficiaires, ce gain de fiabilité vaut autant que le gain de temps.
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Réserver une démoLa date réglementaire est le 30 avril (article R. 6352-23 du Code du travail). Un report est accordé chaque année par le ministère : pour la campagne 2026, la plateforme est restée ouverte jusqu'au 31 mai.
Oui. Même en l'absence d'action de formation sur l'exercice, un bilan « néant » doit être déposé. Sans dépôt, la déclaration d'activité devient caduque et l'organisme doit refaire une demande d'immatriculation.
Le formulaire officiel est le Cerfa 10443*17, composé de huit cadres (A à H). Il se remplit en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, accessible avec les identifiants EFP Connect.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022 et la loi Avenir professionnel, les centres de formation d'apprentis déposent un BPF au même titre que les autres organismes de formation.
La principale conséquence est la caducité de la déclaration d'activité (article L. 6351-6) : l'organisme ne peut plus dispenser de formation. Le défaut de transmission est par ailleurs sanctionné d'une amende de 4 500 € (article L. 6355-15).
