Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire pour tout organisme de formation déclaré, centres de formation d'apprentis compris. Il se remplit sur le Cerfa 10443*17 et se dépose sur Mon Activité Formation avant le 30 avril, avec un report au 31 mai accordé chaque année.
| Étape | Échéance | Où | Texte ou point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Exercice déclaré | Dernier exercice comptable clos | Comptabilité de l'organisme | Comptabilité d'engagement, pas les encaissements |
| Transmission réglementaire | Avant le 30 avril | Mon Activité Formation | Article R. 6352-23 du Code du travail |
| Report ministériel | 31 mai pour la campagne 2026 | Mon Activité Formation | Reconduit chaque année, à vérifier en début de campagne |
| Organisme sans activité | Même échéance | Mon Activité Formation | Bilan « néant » à déposer malgré tout |
| Défaut de transmission | Après clôture de la campagne | Préfet de région | Caducité du NDA (L. 6351-6), amende de 4 500 € (L. 6355-15) |
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est une déclaration annuelle obligatoire pour tout prestataire de formation déclaré. Il retrace l'activité de l'exercice comptable clos : effectifs formés, heures dispensées, origine des financements et charges engagées. L'article L. 6352-11 du Code du travail en fixe le principe, les articles R. 6352-22 à R. 6352-24 en précisent les modalités.
Le BPF n'est pas un document comptable au sens strict. Il ne remplace pas le bilan financier annuel : il le complète avec des données pédagogiques que la comptabilité seule ne restitue pas. Le bilan comptable s'adresse aux partenaires financiers, le BPF s'adresse à l'État et aux financeurs de la formation professionnelle.
L'obligation couvre l'ensemble des acteurs du champ de la formation professionnelle disposant d'un numéro de déclaration d'activité (NDA), quelle que soit leur forme juridique.
| Structure | Assujettie au BPF ? | Précision |
|---|---|---|
| Organisme de formation déclaré | Oui | Dès une heure de formation dispensée dans l'exercice |
| Centre de formation d'apprentis (CFA) | Oui | Obligation intégrée depuis le 1er janvier 2022 (loi Avenir professionnel) |
| Prestataire de bilans de compétences | Oui | Dès lors qu'il détient un numéro de déclaration d'activité |
| Prestataire de VAE | Oui | Dès lors qu'il détient un NDA ; les actions de VAE se déclarent sur la ligne dédiée du cadre F |
| Organisme sans activité sur l'exercice | Oui | Dépôt d'un bilan « néant » obligatoire ; la caducité est appliquée après deux exercices « néant » consécutifs |
Le BPF se remplit sur le formulaire Cerfa 10443*17, structuré en huit cadres de A à H. Chaque cadre a une finalité précise et un point de vigilance associé.
| Cadre | Contenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| A et B | Identification de l'organisme, période comptable de référence | Champs pré-remplis à vérifier, mention de la formation à distance |
| C | Origine des produits par source de financement | Comptabilité d'engagement, produits rattachés à l'exercice, non les encaissements |
| D | Charges de l'activité de formation | Clé de répartition documentée si activité mixte |
| E | Personnel formateur, interne et externe | Heures de face-à-face pédagogique uniquement |
| F | Nature, public et volume des actions de formation | Ne pas confondre stagiaires et apprentis dans les effectifs |
| G | Activité réalisée en sous-traitance | Le sous-traitant ne remplit que les cadres C (ligne 10) et G |
| H | Récapitulatif et bilan de l'activité | Cohérence avec la liasse fiscale et les déclarations OPCO |
La règle transversale tient en une phrase : le BPF repose sur la comptabilité d'engagement. Un produit rattaché comptablement à l'exercice déclaré doit y figurer, même si son règlement intervient l'année suivante. Quand l'organisme exerce une activité mixte, la clé de répartition des charges du cadre D se construit à partir de la comptabilité analytique de l'organisme, et se documente pour être opposable en cas de contrôle.
Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, désormais accessible via le portail EFP Connect qui a remplacé l'ancien « Mes démarches emploi et formation professionnelle ». Les identifiants antérieurs restent valables.
Le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos. Pour un organisme dont l'exercice suit l'année civile, la campagne 2026 concerne l'activité du 1er janvier au 31 décembre 2025. La saisie peut être déléguée à un collaborateur ou à un tiers, un expert-comptable par exemple, via une habilitation accordée par le gestionnaire des accès de l'organisme.
La déclaration se fait en ligne sur Mon Activité Formation, en six étapes qui vont de la clôture de l'exercice à la transmission. Chaque étape a son point de contrôle. L'ordre compte : une extraction faite avant la clôture comptable produit des écarts qui ressortent au contrôle de cohérence final.
Un point mérite d'être isolé, parce qu'il revient à chaque campagne. Le BPF porte toujours sur l'exercice comptable clos, jamais sur l'année de la campagne. La campagne 2026 déclare donc l'activité de 2025, et un organisme qui a démarré en janvier 2026 ne dépose rien avant 2027.
La sanction principale n'est pas financière mais administrative. L'article L. 6351-6 prévoit la caducité de la déclaration d'activité dans deux cas : lorsque le bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative, et lorsqu'il ne fait apparaître aucune activité de formation. Pour la campagne 2026, l'administration applique ce second cas après deux exercices comptables consécutifs déclarés « néant ». L'organisme perd alors le droit de dispenser des formations et doit déposer une nouvelle demande d'immatriculation pour reprendre son activité, dans les conditions décrites dans notre guide du numéro de déclaration d'activité.
Le défaut de transmission constitue par ailleurs une infraction sanctionnée d'une amende de 4 500 € au titre des dispositions pénales du Code du travail (article L. 6355-15). En pratique, c'est la caducité du NDA qui pénalise le plus directement l'organisme, car elle interrompt son activité.
Le premier motif de contrôle est l'incohérence entre le BPF et les autres déclarations de l'organisme. Trois croisements sont systématiquement vérifiés : l'écart de chiffre d'affaires entre le BPF et la liasse fiscale, la cohérence entre le volume d'heures déclaré et la capacité d'accueil, et l'alignement des volumes de sous-traitance avec la déclaration EDOF.
Le dépôt du BPF nourrit aussi la veille réglementaire attendue par la certification Qualiopi. Une source de données unique pour alimenter le BPF, le suivi Qualiopi et les déclarations aux financeurs évite les écarts qui déclenchent les demandes de justification.
La difficulté du BPF n'est pas réglementaire, elle est organisationnelle : les données pédagogiques et financières sont dispersées entre plusieurs services et plusieurs outils. Un logiciel de gestion de centre de formation qui centralise les inscriptions, les heures réalisées et la facturation permet d'extraire directement les données du Cerfa, sans ressaisie.
L'intérêt est double : la collecte inter-services est réduite à une extraction, et le risque d'écart entre le BPF et les autres déclarations diminue, puisque toutes s'appuient sur la même base. Pour un organisme qui gère plusieurs centaines de bénéficiaires, ce gain de fiabilité vaut autant que le gain de temps.
La date réglementaire est le 30 avril (article R. 6352-23 du Code du travail). Un report est accordé chaque année par le ministère : pour la campagne 2026, la plateforme est restée ouverte jusqu'au 31 mai.
Oui. Même en l'absence d'action de formation sur l'exercice, un bilan « néant » doit être déposé. Sans dépôt, la déclaration d'activité devient caduque. Un bilan « néant » déposé deux exercices consécutifs entraîne la même caducité, l'organisme devant alors refaire une demande d'immatriculation.
Le formulaire officiel est le Cerfa 10443*17, composé de huit cadres (A à H). Il se remplit en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation, accessible avec les identifiants EFP Connect.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022 et la loi Avenir professionnel, les centres de formation d'apprentis déposent un BPF au même titre que les autres organismes de formation.
La principale conséquence est la caducité de la déclaration d'activité (article L. 6351-6) : l'organisme ne peut plus dispenser de formation. Le défaut de transmission est par ailleurs sanctionné d'une amende de 4 500 € (article L. 6355-15).
Le BPF porte sur le dernier exercice comptable clos, pas sur l'année de la campagne. La campagne 2026 déclare donc l'activité de 2025. Un organisme dont l'exercice ne suit pas l'année civile déclare son propre exercice clos.
