SOLTéA : comment percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

SOLTéA : comment percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Gestion CFA
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SOLTéA est la plateforme nationale de répartition du solde de la taxe d'apprentissage, opérée par la Caisse des dépôts pour le compte de l'État. Les employeurs y fléchent leurs fonds vers les établissements habilités, qui les perçoivent par virement après chaque période de répartition. Mise à jour juillet 2026 : ce guide détaille l'habilitation, la connexion et le calendrier de la campagne en cours.

Campagne 2026 en cours : la première période de répartition est ouverte jusqu'au 21 août 2026. Les fonds fléchés pendant cette période sont virés aux établissements à partir du 1er septembre 2026. Source : soltea.education.gouv.fr.
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Le circuit peut se résumer en quatre maillons, de la déclaration de l'employeur au virement sur le compte de l'établissement.

Élément Ce qu'il faut retenir Acteur Base
Montant du solde 0,09 % de la masse salariale N-1 (13 % de la taxe d'apprentissage) Employeurs redevables Art. L. 6241-2 du Code du travail
Collecte DSN d'avril, exigible début mai Urssaf / MSA DSN annuelle
Répartition Fléchage par les employeurs sur la plateforme, en deux périodes SOLTéA (Caisse des dépôts) Arrêté annuel de calendrier
Perception Virements aux établissements habilités après chaque période Établissements (art. L. 6241-5) Habilitation État / région

Qu'est-ce que SOLTéA ?

SOLTéA est le service en ligne qui centralise la répartition du solde de la taxe d'apprentissage. Cette fraction représente 13 % de la taxe, soit 0,09 % de la masse salariale de l'année précédente. Elle finance les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l'orientation et l'insertion professionnelle.

La plateforme remplace depuis 2023 le versement direct des entreprises aux écoles. Tout passe désormais par un catalogue national unique géré par la Caisse des dépôts. En 2025, plus de 1,48 million d'employeurs ont réparti 522 millions d'euros vers 10 000 établissements bénéficiaires.

Pour un centre de formation d'apprentis (CFA), ce solde ne remplace pas le financement au contrat versé par les opérateurs de compétences (OPCO). Il s'y ajoute, comme une ressource complémentaire non fléchée sur un contrat. Le fonctionnement du financement principal est détaillé dans notre article sur les niveaux de prise en charge (NPEC).

Qui peut percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?

Seuls les établissements habilités peuvent apparaître dans le catalogue SOLTéA et percevoir des fonds. L'article L. 6241-5 du Code du travail liste les catégories éligibles : établissements d'enseignement secondaire et supérieur gérant des formations technologiques et professionnelles initiales, écoles de production, ou encore organismes concourant à l'orientation et à l'insertion.

L'habilitation est délivrée par les services de l'État ou par les régions, via des listes établies chaque année. Une fois habilité, l'établissement est référencé automatiquement dans le catalogue de la plateforme. Les employeurs peuvent alors le retrouver par SIRET, par numéro UAI (unité administrative immatriculée), par type de formation ou par géolocalisation.

Un CFA au sens strict perçoit déjà la part principale de la taxe via le financement au contrat. Son éligibilité au solde dépend des formations hors apprentissage qu'il porte et de son inscription sur les listes d'habilitation. Le point est à vérifier chaque année auprès de votre rectorat ou de votre région.

Comment accéder à SOLTéA et activer son espace établissement ?

L'accès se fait à l'adresse soltea.education.gouv.fr, avec une connexion via le portail Net-entreprises et l'habilitation SOLTéA correspondant à votre profil. Comptez un délai d'environ 24 heures entre l'activation de l'habilitation et l'accès effectif au service.

Une fois connecté, l'espace établissement permet quatre actions qui conditionnent directement la collecte :

  1. Renseigner un ou plusieurs contacts, par exemple le responsable relations entreprises ou l'agent comptable.
  2. Saisir les coordonnées bancaires de l'établissement pour recevoir les virements.
  3. Inscrire les adresses URL de vos sites internet.
  4. Générer le lien URL de votre fiche établissement, à communiquer aux entreprises partenaires.

Ce dernier point est le levier le plus sous-exploité. Une entreprise qui reçoit le lien direct de votre fiche n'a plus à vous chercher dans le catalogue : elle arrive sur la bonne page et flèche en quelques clics.

Le calendrier 2026 de la campagne de répartition

Le calendrier est fixé chaque année par arrêté. La campagne se déroule en deux périodes de répartition successives, chacune suivie d'une vague de virements aux établissements.

Date 2026 Étape Qui est concerné Action côté établissement
6 mai Ouverture de SOLTéA aux établissements Établissements habilités Vérifier la fiche, le RIB et les contacts
26 mai Ouverture aux employeurs, début de la 1ère période de répartition Employeurs Communiquer le lien de sa fiche aux entreprises
21 août Clôture de la 1ère période Employeurs Dernières relances avant clôture
À partir du 1er septembre 1er virement des fonds répartis Établissements Rapprocher les virements reçus
3 septembre au 21 octobre 2ème période de répartition Employeurs Relancer les entreprises retardataires
À partir du 5 novembre 2ème virement des fonds répartis Établissements Rapprocher et lettrer les encaissements
À partir du 26 novembre Versement des fonds non répartis, par voie réglementaire Établissements éligibles Contrôler l'éventuelle quote-part reçue

Comment les fonds arrivent-ils sur le compte de l'établissement ?

Le circuit financier est entièrement dématérialisé. L'employeur déclare et verse son solde via la déclaration sociale nominative (DSN) d'avril. L'Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) collecte, puis reverse à la Caisse des dépôts. Celle-ci exécute les virements vers les établissements selon les choix exprimés par les employeurs sur la plateforme, à l'issue de chaque période de répartition.

Côté établissement, le suivi se fait dans l'espace SOLTéA : montant des fonds fléchés, identité des employeurs contributeurs, historique des virements. Ces informations servent au rapprochement comptable et à la relance des entreprises partenaires l'année suivante.

Bon à savoir : le montant affiché dans l'espace SOLTéA d'un établissement est un montant brut. Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et des organismes collecteurs sont déduits avant virement. Le montant est actualisé après chaque transmission de DSN par les employeurs.

Que deviennent les fonds non répartis ?

Les crédits que les employeurs n'ont pas fléchés à la clôture de la campagne ne sont pas perdus pour les établissements. Ils sont répartis par voie réglementaire, selon les critères de l'article R. 6241-28 du Code du travail. Pour la campagne 2026, ces fonds sont orientés vers les formations préparant aux dix métiers les plus en tension et vers les établissements situés dans la région de l'entreprise concernée.

Un établissement peut donc recevoir une quote-part réglementaire sans démarche particulière. Elle reste toutefois moins prévisible que les fonds fléchés directement : la stratégie gagnante consiste à maximiser la part affectée par vos entreprises partenaires.

Trois leviers pour maximiser sa collecte

1. Une fiche établissement irréprochable avant l'ouverture

La fenêtre entre l'ouverture aux établissements et l'ouverture aux employeurs sert précisément à cela. RIB à jour, contacts renseignés, formations correctement rattachées : une fiche incomplète fait fuir un employeur pressé.

2. Une campagne de communication calée sur les périodes

Les entreprises partenaires, maîtres d'apprentissage et anciens employeurs d'alternants sont vos premiers contributeurs naturels. Un e-mail avec le lien direct de votre fiche en début de chaque période, puis une relance avant clôture, suffisent souvent à capter des fonds qui seraient partis ailleurs.

3. Un rapprochement comptable systématique

Chaque vague de virements doit être rapprochée des promesses recensées et de l'historique de l'espace SOLTéA. Ce suivi alimente le pilotage budgétaire et prépare la relance ciblée de la campagne suivante. La logique est la même que pour le suivi de vos financements OPCO, décrit dans notre guide de la facturation OPCO.

Centraliser le suivi de la taxe d'apprentissage avec les autres financements

La difficulté du solde de la taxe d'apprentissage n'est pas réglementaire, elle est organisationnelle. Les montants arrivent en deux vagues, de dizaines d'employeurs différents, et doivent cohabiter avec les échéanciers OPCO et la facturation entreprises. Sans outil centralisé, le rapprochement se fait sur tableur, avec les écarts que cela implique.

Un logiciel de gestion comme Filiz rassemble le suivi de l'ensemble des financements de l'établissement dans une seule vue : prises en charge OPCO, facturation entreprises et recettes complémentaires comme la taxe d'apprentissage. Les équipes comptables rapprochent plus vite, et la direction dispose d'une vision consolidée de ses ressources. Pour les fonds OPCO en attente, notre module de récupération de fonds OPCO complète le dispositif.

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✅ À retenir

  • SOLTéA est la plateforme nationale de répartition du solde de la taxe d'apprentissage, opérée par la Caisse des dépôts pour le compte de l'État.
  • Le solde représente 0,09 % de la masse salariale N-1, soit 13 % de la taxe d'apprentissage. En 2025, 522 M€ ont été répartis vers 10 000 établissements.
  • Seuls les établissements habilités au titre de l'article L. 6241-5 du Code du travail peuvent percevoir ces fonds.
  • La campagne 2026 se déroule en deux périodes de répartition, du 26 mai au 21 octobre, avec des virements à partir du 1er septembre et du 5 novembre.
  • Les fonds non fléchés au 21 octobre sont répartis par voie réglementaire, notamment vers les formations aux métiers en tension.
  • Une fiche établissement complète (RIB, contacts, lien URL partagé aux entreprises) conditionne directement le montant collecté.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que SOLTéA ?

SOLTéA est la plateforme nationale de répartition du solde de la taxe d'apprentissage. Elle est opérée par la Caisse des dépôts pour le compte de l'État. Les employeurs y désignent les établissements habilités auxquels ils affectent leur solde, et la Caisse des dépôts effectue les virements correspondants.

Quand les établissements reçoivent-ils les fonds en 2026 ?

Deux vagues de virements sont prévues : à partir du 1er septembre 2026 pour les fonds fléchés pendant la première période, puis à partir du 5 novembre 2026 pour la seconde. Les fonds non répartis sont versés par voie réglementaire à partir du 26 novembre 2026.

Comment un CFA devient-il éligible au solde de la taxe d'apprentissage ?

L'établissement doit appartenir à l'une des catégories listées à l'article L. 6241-5 du Code du travail et figurer sur les listes d'habilitation établies par les services de l'État ou les régions. Une fois habilité, il est référencé dans le catalogue SOLTéA et peut compléter sa fiche pour percevoir les fonds.

Que deviennent les fonds que les employeurs n'ont pas fléchés ?

Les crédits non affectés à la clôture de la campagne sont répartis par voie réglementaire, conformément à l'article R. 6241-28 du Code du travail. Pour 2026, ils sont orientés vers les formations préparant aux métiers les plus en tension et vers les établissements situés dans la région de l'entreprise concernée.

Le montant affiché sur SOLTéA correspond-il au montant réellement versé ?

Non, pas exactement. Le montant visible dans l'espace établissement est brut : les frais de gestion de la Caisse des dépôts et des organismes collecteurs sont déduits avant virement. Il évolue par ailleurs au fil des transmissions de DSN des employeurs.

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