Rôle d'un CFA dans la formation en alternance : missions, financement et obligations

Rôle d'un CFA dans la formation en alternance : missions, financement et obligations

Gestion CFA

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Un Centre de Formation d'Apprentis (CFA) est un établissement qui dispense aux apprentis la formation théorique et technique complémentaire à leur expérience en entreprise. Sa mission s'étend du pilotage pédagogique à la gestion administrative des contrats, en passant par le suivi de l'apprenti en entreprise. La France compte 3 465 CFA en 2024.

Guide à jour des chiffres officiels DEPP et du cadre réglementaire 2026, mise à jour en mai 2026.

Acteur Rôle principal Obligation clé Référence légale
CFA Formation théorique et suivi pédagogique Certification Qualiopi obligatoire Décret n° 2019-565
Entreprise Formation pratique en situation de travail Désigner un maître d'apprentissage L6223-5 Code travail
Apprenti Suivre la formation et travailler en entreprise Respecter le contrat de travail L6222-1 Code travail
OPCO Financement du contrat d'apprentissage Verser le NPEC au CFA L6332-14 Code travail
France Compétences Régulation et fixation des NPEC Publier les NPEC par certification L6123-5 Code travail
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Qu'est-ce qu'un CFA ?

Un CFA est un établissement qui forme des jeunes sous contrat d'apprentissage en complément de leur expérience en entreprise. La loi du 5 septembre 2018 dite Avenir Professionnel a supprimé l'autorisation administrative préalable, ouvrant le marché : le nombre de CFA a triplé entre 2017 et 2023, passant à 3 465 établissements selon la DEPP.

Une définition juridique encadrée par le Code du travail

L'article L6231-1 du Code du travail définit le CFA comme un organisme qui assure la formation des apprentis dans le cadre de leur contrat d'apprentissage. Le CFA peut prendre différentes formes juridiques : association, société commerciale, organisme consulaire (chambre de commerce, chambre des métiers), service interne à une entreprise, ou établissement public local d'enseignement (EPLE).

Une explosion du nombre de CFA depuis 2018

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a libéralisé la création de CFA. Avant cette loi, il fallait une convention avec le Conseil régional. Désormais, un Numéro de Déclaration d'Activité auprès de la DREETS et une certification Qualiopi suffisent. Cette ouverture explique la multiplication par 3 du nombre de CFA entre 2017 et 2023.

L'effet de la loi Avenir Professionnel 2018 : avant 2018, la création d'un CFA nécessitait une convention signée avec le Conseil régional. La loi du 5 septembre 2018 a supprimé cette obligation : il suffit désormais d'avoir un NDA et une certification Qualiopi. Conséquence : le nombre de CFA a été multiplié par 3 entre 2017 et 2023, passant à 3 465 établissements en 2024.

Quelles sont les missions principales d'un CFA ?

Le CFA assure trois missions principales : la formation théorique et pratique de l'apprenti dans ses locaux, le suivi pédagogique en entreprise via un référent dédié, et la gestion administrative complète du contrat. Selon les diplômes préparés, le temps de formation en CFA varie de 400 à 675 heures minimum par année.

La formation théorique et pratique de l'apprenti

C'est la mission première du CFA : dispenser à l'apprenti les enseignements généraux, technologiques et professionnels qui complètent l'expérience acquise en entreprise. Le volume horaire varie selon le diplôme préparé : 400 heures par an minimum pour un CAP, jusqu'à 675 heures par an pour certains BTS ou diplômes d'ingénieur. Les formations couvrent tous les niveaux du CAP au master.

Le suivi pédagogique en entreprise

Le CFA désigne un référent pédagogique (souvent appelé "formateur référent" ou "tuteur CFA") chargé d'assurer le lien entre l'apprenti, son maître d'apprentissage et l'équipe pédagogique. Ce référent organise des visites en entreprise régulières, formalise des comptes rendus, et alerte en cas de difficulté. Ce suivi est l'un des indicateurs scrutés en audit Qualiopi (indicateur 9 du RNQ).

La gestion administrative des contrats d'apprentissage

Le CFA prend en charge la gestion administrative complète du contrat : remplissage du Cerfa V14, transmission à l'OPCO sous 5 jours ouvrables, suivi du NPEC versé, déclaration des heures effectuées via le certificat de réalisation, et gestion des éventuels avenants ou ruptures. Cette charge administrative représente plusieurs heures par contrat et par an.

Le poids du supérieur dans les CFA : sur les 2 868 formations dispensées par les CFA français, 73,2 % relèvent de l'enseignement supérieur (BTS, BUT, licence pro, master, écoles d'ingénieurs). C'est l'enseignement supérieur qui porte la croissance récente de l'apprentissage : 635 900 apprentis préparaient un diplôme du supérieur en 2023, soit +33 % en deux ans.

Comment un CFA est-il financé ?

Le financement d'un CFA repose principalement sur le Niveau de Prise en Charge (NPEC) versé par les OPCO pour chaque contrat d'apprentissage. Ce financement par contrat est complété par d'éventuels concours du Conseil régional, des subventions de l'État, la taxe d'apprentissage et le solde des entreprises versé via Soltéa.

Le NPEC versé par les OPCO : financement principal

Le Niveau de Prise en Charge (NPEC) est fixé par France Compétences pour chaque certification RNCP. Il est versé par l'OPCO de l'entreprise employeuse au CFA pour chaque contrat d'apprentissage. Le montant varie selon le diplôme préparé et peut aller de 4 000 € à plus de 15 000 € par an et par apprenti. Depuis le 1er juillet 2025, le NPEC est calculé au prorata journalier.

NPEC : calcul au prorata journalier depuis le 1er juillet 2025. Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 a supprimé la règle "tout mois débuté est dû". Le NPEC est désormais calculé selon la formule : NPEC annuel ÷ 365 × nombre de jours effectifs du contrat. Toute rupture ou avenant qui modifie la date de fin impacte directement le financement OPCO du CFA.

Les autres sources de financement

Au-delà du NPEC, un CFA peut bénéficier d'autres ressources :

  • La taxe d'apprentissage (solde de 0,09 % de la masse salariale) versée par les entreprises via la plateforme Soltéa.
  • Les subventions de l'État notamment pour l'aide à l'investissement ou l'équipement pédagogique.
  • Les concours du Conseil régional, variables selon les politiques régionales en faveur de l'apprentissage.
  • Les contributions des entreprises hors taxe d'apprentissage, dans le cadre de partenariats spécifiques.

Cette diversification des ressources permet aux CFA de stabiliser leur modèle économique au-delà du seul NPEC, dont le montant a tendance à être révisé à la baisse par France Compétences pour rationaliser les dépenses publiques.

Comment se déroule la relation CFA-entreprise ?

La relation CFA-entreprise est tripartite et structurée par le contrat d'apprentissage. Le CFA forme l'apprenti aux savoirs théoriques, l'entreprise au geste professionnel via le maître d'apprentissage, et un référent CFA assure la coordination par des visites en entreprise régulières. Cette coordination conditionne la réussite du parcours d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage : socle de la relation

Le contrat d'apprentissage matérialisé par le Cerfa 10103*14 (Cerfa V14, en vigueur depuis le 1er juillet 2025) formalise l'engagement entre les trois parties : apprenti, entreprise et CFA. Il fixe la durée du contrat, les missions confiées à l'apprenti, sa rémunération, l'identité du maître d'apprentissage et le volume horaire de formation au CFA. C'est la pièce centrale qui déclenche le financement OPCO.

Le rôle pivot du maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage est le salarié de l'entreprise désigné pour encadrer l'apprenti au quotidien. Il doit remplir des conditions de compétence professionnelle vérifiées dans la convention. Son rôle est triple : transmettre le métier, évaluer les progrès, dialoguer avec le référent CFA. Une entreprise peut désigner plusieurs maîtres d'apprentissage si elle accueille plusieurs apprentis.

Les visites en entreprise : coordination opérationnelle

Le référent CFA effectue des visites en entreprise au minimum une à deux fois par an, parfois davantage si nécessaire. Ces visites permettent de vérifier l'adéquation entre le projet pédagogique et le poste occupé, d'identifier les difficultés éventuelles, et de formaliser un compte rendu tripartite. C'est l'un des principaux marqueurs de qualité scrutés lors d'un audit Qualiopi.

Quelles sont les obligations réglementaires d'un CFA ?

Tout CFA doit respecter trois obligations majeures pour exercer : disposer d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) délivré par la DREETS, être certifié Qualiopi depuis le 1er janvier 2022, et préparer à des certifications enregistrées au RNCP géré par France Compétences. Une rupture de l'une de ces obligations entraîne la suspension du financement OPCO.

Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)

Le NDA est délivré par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après dépôt d'une déclaration d'activité. C'est le sésame administratif pour exister en tant qu'organisme de formation. Sans NDA, aucun contrat d'apprentissage ne peut être instruit par les OPCO et aucun financement public ne peut être perçu.

La certification Qualiopi obligatoire depuis le 1er janvier 2022

Tout CFA souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (OPCO, Région, France Travail) doit être certifié Qualiopi. Cette certification évalue la qualité des prestations selon 7 critères et 32 indicateurs du Référentiel National Qualité, dont 10 spécifiques aux CFA. Le cycle de certification est de 3 ans avec un audit de surveillance à 18 mois.

L'inscription au RNCP des certifications préparées

Une formation par apprentissage doit obligatoirement préparer à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), tous deux gérés par France Compétences. En décembre 2023, 3 693 certifications du RNCP étaient ouvertes à l'apprentissage, sur 5 079 actives. Une certification dont l'enregistrement RNCP expire entraîne l'arrêt immédiat des contrats associés.

Comment choisir le bon CFA pour une formation en alternance ?

Choisir un CFA repose sur quatre critères factuels : la certification Qualiopi en cours de validité, le taux d'insertion et le taux de réussite aux examens publiés sur InserJeunes, les modalités de suivi en entreprise proposées, et l'adéquation de la formation au RNCP avec le projet professionnel. Les indicateurs InserJeunes sont consultables librement.

  1. Vérifier la validité de la certification Qualiopi du CFA.
  2. Consulter les taux InserJeunes (insertion, réussite, poursuite d'études).
  3. Comparer les modalités de suivi en entreprise et la fréquence des visites.
  4. Vérifier l'inscription RNCP de la certification visée et son niveau.
  5. Évaluer la cohérence du calendrier d'alternance avec le rythme de l'entreprise.

Les indicateurs InserJeunes, publiés par la DEPP et le ministère du Travail, donnent accès gratuitement aux taux d'insertion à 6, 12, 18 et 24 mois après la sortie de formation, par CFA et par formation. Ces données objectives évitent de se fier uniquement à la communication des établissements.

La solution Filiz pour les CFA : Filiz centralise la gestion administrative et pédagogique des contrats d'apprentissage dans une plateforme unique connectée à tous les OPCO. Génération automatique du Cerfa V14, suivi des visites en entreprise, tableau de bord du NPEC par contrat, dépôt OPCO sous 5 jours ouvrables : tout est conçu pour libérer les équipes des tâches répétitives.

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✅ À retenir

  • Un CFA est un établissement qui forme des apprentis en complément de leur expérience en entreprise. La France compte 3 465 CFA en 2024 selon la DEPP, soit un nombre multiplié par 3 depuis 2017.
  • Le CFA assure trois missions : formation théorique (400 à 675 heures/an minimum), suivi pédagogique en entreprise via un référent dédié, et gestion administrative complète du contrat d'apprentissage.
  • Le financement principal d'un CFA est le NPEC versé par les OPCO, complété par la taxe d'apprentissage (Soltéa), les subventions de l'État et les concours du Conseil régional.
  • Tout CFA doit respecter trois obligations : NDA délivré par la DREETS, certification Qualiopi obligatoire depuis le 1er janvier 2022, et préparation à des certifications RNCP gérées par France Compétences.
  • La loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel" a libéralisé la création de CFA en supprimant l'autorisation administrative préalable. C'est ce qui explique l'explosion du nombre d'établissements.
  • Pour choisir un CFA, s'appuyer sur les indicateurs InserJeunes (taux d'insertion, réussite, poursuite d'études) publiés par la DEPP : ils donnent une image objective de la qualité d'un établissement.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un CFA et un organisme de formation classique ?

Un organisme de formation peut dispenser tout type de formation professionnelle continue. Un CFA est un organisme de formation spécialisé dans l'apprentissage qui prépare à des certifications enregistrées au RNCP. Tous les CFA sont des organismes de formation, mais tous les organismes de formation ne sont pas des CFA. Cette qualification est conditionnée à la formation d'apprentis sous contrat d'apprentissage.

Combien d'heures de formation un apprenti doit-il suivre en CFA ?

Selon les diplômes préparés, le temps de formation en CFA varie de 400 à 675 heures minimum par année. Pour un CAP, le minimum est de 400 heures par an. Pour un BTS, c'est généralement entre 600 et 675 heures par an. Pour un diplôme d'ingénieur, cela peut monter à plus de 700 heures. Ces minimums sont fixés par les référentiels de chaque certification.

Qui peut créer un CFA en France ?

Depuis la loi du 5 septembre 2018 "Avenir Professionnel", tout organisme de formation peut créer un CFA sans autorisation administrative préalable. Il suffit de disposer d'un Numéro de Déclaration d'Activité auprès de la DREETS, d'être certifié Qualiopi, et de préparer à au moins une certification enregistrée au RNCP. La création peut être portée par une association, une société, une entreprise (CFA d'entreprise), une chambre consulaire ou un établissement public.

Combien gagne un CFA par contrat d'apprentissage ?

Le montant varie selon la certification préparée et le NPEC fixé par France Compétences. Pour un CAP, le NPEC annuel se situe généralement entre 4 000 € et 6 500 €. Pour un BTS, entre 6 500 € et 9 000 €. Pour un diplôme de niveau master ou ingénieur, entre 9 000 € et plus de 15 000 €. Depuis le 1er juillet 2025, le NPEC est calculé au prorata journalier pour la durée effective du contrat.

Un CFA peut-il refuser un apprenti ?

Oui. Le CFA est libre de sélectionner ses apprentis sur des critères pédagogiques (prérequis, niveau scolaire, motivation, entretien). Il peut également exclure un apprenti déjà inscrit en cas de manquements graves au règlement intérieur. En revanche, le CFA ne peut pas rompre le contrat d'apprentissage : cette décision relève de l'employeur, de l'apprenti, ou des prud'hommes. Le CFA peut seulement exclure de l'établissement.

Quels indicateurs publics permettent de comparer les CFA ?

Les indicateurs publiés sur InserJeunes (data.education.gouv.fr) permettent de comparer objectivement les CFA. Ils incluent les taux d'insertion à 6, 12, 18 et 24 mois après la formation, les taux de réussite aux examens, les taux de poursuite d'études et les taux d'interruption en cours de formation. Ces données sont produites par la DEPP du ministère de l'Éducation nationale et la DARES du ministère du Travail.

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