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Le gouvernement a présenté deux projets de loi dans le cadre du budget 2026 :
– le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS),
– et le projet de loi sur la lutte contre la fraude sociale.
Ces textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 14 octobre 2025. Ils doivent maintenant être débattus et votés au Parlement. Rien n’est encore définitif, mais ces projets pourraient profondément modifier le cadre de l’apprentissage et de la formation professionnelle en France.
C’est l’une des mesures les plus marquantes du PLFSS 2026. Le gouvernement propose de supprimer totalement l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2026.
Aujourd’hui, les apprentis bénéficient encore d’une exonération partielle (50 % depuis 2025). Si le texte est adopté en l’état, cela signifierait :
Les contrats signés avant le 1er janvier 2026 ne seraient pas concernés.
Le second texte, consacré à la lutte contre la fraude sociale, touche directement le secteur de la formation. Il prévoit plusieurs mesures fortes pour encadrer davantage les financements publics :
Ces mesures visent à limiter les abus, mieux tracer les financements publics et responsabiliser les acteurs de la formation.
Si ces projets de loi sont adoptés, les CFA, OF et entreprises devront s’adapter à :
Pour les jeunes, la suppression de l’exonération salariale pourrait également peser sur leur pouvoir d’achat et, à terme, sur l’attractivité même de l’apprentissage.
Chez Filiz, nous suivons de près l’évolution de ces textes. Leur adoption (ou modification) aura des effets très concrets sur le quotidien des équipes administratives et des apprenants.
Notre objectif : permettre aux CFA, écoles et entreprises de garder une longueur d’avance grâce à des outils simples, automatisés et conformes aux nouvelles réglementations.
👉 Ces projets de loi vont maintenant entrer dans le débat parlementaire. Des ajustements sont possibles, voire probables.
Mais une chose est sûre : 2026 pourrait marquer un vrai tournant pour l’apprentissage et la formation pro.
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Réserver une démo →Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 propose de supprimer l'exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient jusqu'ici les apprentis. Concrètement, cela signifie que le salaire net des apprentis serait réduit, puisque des cotisations jusqu'alors exonérées seraient prélevées. Cette mesure vise à rééquilibrer les finances sociales mais suscite des interrogations dans le secteur de l'alternance.
Le projet de loi sur la lutte contre la fraude sociale prévoit un renforcement des contrôles sur les organismes de formation, dont les CFA. L'objectif est de vérifier la conformité des dossiers de financement transmis aux OPCO et la réalité des formations dispensées. Les CFA devront être en mesure de justifier rigoureusement leurs heures de formation et leurs dossiers administratifs.
Non. Ces mesures sont issues de projets de loi adoptés en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, mais elles doivent encore être débattues et votées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Des modifications sont possibles durant le processus législatif. Rien n'est définitif à ce stade.
La meilleure préparation est d'anticiper : tenir à jour les dossiers administratifs des alternants, fiabiliser les données transmises aux OPCO, et suivre les évolutions législatives. La plateforme Filiz vous alerte automatiquement sur les changements réglementaires et met à jour ses outils pour rester en conformité.
