Deux textes budgétaires structurent l'année 2026 pour les centres de formation d'apprentis (CFA). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté le 16 décembre 2025, maintient l'exonération de cotisations salariales des apprentis. La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, instaure une amende de 4 500 € pour les CFA qui ne transmettent pas leur comptabilité analytique à France compétences. Mise à jour mai 2026.
Les deux lois budgétaires de l'année produisent des effets très différents sur le quotidien des CFA. Le PLFSS sécurise la rémunération nette des apprentis et donc l'attractivité du contrat. La loi anti-fraude impose en revanche de nouvelles obligations de transparence financière et étend les pouvoirs de sanction des autorités de contrôle.
| Texte | Statut d'adoption | Mesure clé | Impact CFA |
|---|---|---|---|
| PLFSS 2026 | Adopté le 16/12/2025 | Exonération de cotisations salariales apprentis maintenue | Statu quo sur le net apprenti |
| Loi anti-fraude sociale | Adoptée le 11/05/2026 | Amende 4 500 €, droit de reprise 10 ans, contrôles CPF renforcés | Obligations comptables, sanctions élargies |
| Loi n° 2025-199 du 28/02/2025 | En vigueur depuis le 01/03/2025 | CSG-CRDS sur part de salaire > 50 % SMIC | Statu quo, applicable aux nouveaux contrats |
L'exonération de cotisations sociales salariales des apprentis est intégralement maintenue pour les contrats signés en 2026. La version initiale de l'article 9 du PLFSS prévoyait sa suppression totale dès le 1er janvier 2026. Après plusieurs revirements entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte définitif adopté le 16 décembre 2025 a rétabli le dispositif.
Le projet initial du gouvernement visait une économie de plusieurs centaines de millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Le 7 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté sept amendements supprimant cette mesure, par 232 voix contre 2. Le 21 novembre, le Sénat a rétabli la version initiale. Le 5 décembre, les députés ont à nouveau annulé la suppression en nouvelle lecture. Le texte définitif, voté en lecture finale le 16 décembre 2025, retient la position de l'Assemblée nationale.
Cette mesure aurait entraîné, selon les calculs de l'Anaf, une baisse de rémunération nette comprise entre 101 € et 187 € par mois pour les apprentis concernés. Son abandon préserve le pouvoir d'achat des apprentis et l'attractivité du contrat d'apprentissage. Source : AEF Info, 17 décembre 2025.
L'assujettissement à la CSG-CRDS de la part de rémunération supérieure à 50 % du SMIC, acté par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, reste applicable. Il concerne les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Cette mesure est codifiée à l'article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Concrètement, un apprenti dont la rémunération dépasse 933,51 € bruts (soit 50 % du SMIC mensuel à 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) est soumis aux contributions CSG-CRDS sur la fraction excédentaire. Une tentative de retrait de cet assujettissement, portée par le groupe socialiste en commission, a été retirée du texte final.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, sur les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), par 244 voix. Elle introduit quatre changements majeurs pour les CFA et les organismes de formation (OF) : renforcement des contrôles, durcissement des sanctions, encadrement du CPF et transmission obligatoire des comptabilités analytiques à France compétences.
Annoncée par François Bayrou le 15 juillet 2025 lors de la présentation du budget 2026, la loi a survécu aux changements de gouvernement. Elle a été adoptée en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, puis examinée par le Parlement entre novembre 2025 et mai 2026. L'adoption définitive au Sénat le 11 mai 2026 met fin au parcours législatif. Les décrets d'application sont en cours de préparation au moment de la mise à jour.
Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de février 2026 fixe par ailleurs un objectif clair : 75 % des contrôles cibleront le CPF et l'apprentissage en 2026-2027. Les CFA doivent donc anticiper une probabilité de contrôle nettement accrue sur les deux prochaines années.
L'article 16 de la loi impose à chaque CFA de transmettre annuellement sa comptabilité analytique à France compétences. Les données doivent être accompagnées d'une attestation de fiabilité délivrée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. À défaut, le CFA s'expose à une amende administrative de 4 500 € prononcée directement par la Dreet compétente.
La comptabilité analytique est un système comptable qui détaille les coûts par activité, par filière ou par groupe d'apprenants. Elle permet à France compétences d'évaluer le coût réel des formations et de calibrer les niveaux de prise en charge (NPEC) versés aux CFA. La transmission devient annuelle et obligatoire, contre une démarche jusqu'ici peu structurée.
Les données comptables doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Cette attestation engage la responsabilité du professionnel certificateur. Les CFA gérés par un comptable public sont dispensés de cette obligation puisque leurs comptes font déjà l'objet d'une certification publique.
Ces données alimenteront la valeur de référence des NPEC à partir de 2026. France compétences en attend une meilleure fiabilité des coûts pour piloter le financement de l'apprentissage. Les CFA dont la comptabilité reflète des coûts élevés bénéficieront de NPEC plus généreux. À l'inverse, les CFA dont les coûts paraissent surévalués s'exposent à un ajustement à la baisse. Source : Ofa-link, 21 octobre 2025.
La loi élargit significativement les prérogatives des Dreets, de la Caisse des dépôts et des Services régionaux de contrôle (SRC). Trois acteurs voient leurs moyens d'action renforcés sur le périmètre de la formation et de l'apprentissage.
Gestionnaire du compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts dispose désormais d'un pouvoir étendu pour récupérer directement les fonds versés à un organisme frauduleux. La procédure de recouvrement est simplifiée et le délai de prescription porté à 10 ans. Cette mesure cible particulièrement les fraudes en bande organisée, qui peuvent désormais être sanctionnées de 500 000 € d'amende et 5 ans de prison.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) gagnent une compétence directe pour prononcer les amendes administratives. Cette procédure remplace la voie pénale, plus longue et moins utilisée. Elle s'applique notamment à l'amende de 4 500 € pour défaut de transmission de la comptabilité analytique. Les sanctions peuvent désormais être rendues publiques.
La circulaire DGEFP de février 2026 oriente l'action des Services régionaux de contrôle pour la période 2026-2027. Elle fixe un objectif chiffré : 75 % des contrôles cibleront prioritairement le CPF et l'apprentissage. La sélection des cibles s'effectue par signaux d'alerte et par faisceau d'indices, le ratio inspecteurs/organismes étant défavorable.
Trois mesures concernent spécifiquement les formations financées par le compte personnel de formation. Elles visent à fiabiliser le parcours du bénéficiaire et à responsabiliser les organismes de formation sur le résultat de la prestation, pas seulement sur sa délivrance.
Toute formation CPF certifiante doit désormais inclure une obligation de présentation à l'examen final. Si le bénéficiaire ne se présente pas, il devra rembourser les sommes engagées, sauf en cas de motif légitime (maladie, force majeure, hospitalisation). Cette mesure responsabilise le stagiaire et limite les inscriptions opportunistes sans intention de finaliser le parcours.
En cas de travail dissimulé détecté dans la chaîne de prestation, l'organisme donneur d'ordre devient solidairement responsable des manquements de son sous-traitant. Le choix des partenaires pédagogiques et logistiques devient donc un point de vigilance majeur. Une revue annuelle des contrats de sous-traitance s'impose comme bonne pratique de gestion des risques.
La conformité administrative pure ne suffit plus pour passer un contrôle de financeur ou un audit Qualiopi. Les Dreets et France compétences attendent désormais des preuves vérifiables à chaque étape du parcours apprenant. Trois chantiers structurent la mise en conformité d'un CFA pour 2026.
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Réserver une démoNon. Le PLFSS 2026 définitivement adopté le 16 décembre 2025 maintient cette exonération. La suppression totale prévue dans la version initiale de l'article 9 a été retirée après plusieurs allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Les apprentis continuent de bénéficier de l'exonération dans les conditions fixées par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.
La loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 11 mai 2026 sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur effective dépend de la publication des décrets d'application, en cours de préparation. Certaines dispositions sont applicables dès la publication de la loi au Journal officiel.
Tous les CFA tenus de transmettre leur comptabilité analytique à France compétences. La sanction vise le défaut de transmission ou la transmission sans attestation de fiabilité (commissaire aux comptes ou expert-comptable). Les CFA gérés par un comptable public sont dispensés d'attestation. L'amende est prononcée directement par la Dreet compétente.
Le bénéficiaire devra rembourser les sommes engagées au titre du CPF, sauf en cas de motif légitime (maladie, force majeure, hospitalisation). Cette obligation s'applique aux formations financées via le compte personnel de formation. Pour l'organisme de formation, l'absence du bénéficiaire à la certification doit être déclarée à la Caisse des dépôts.
La circulaire fixe un objectif de 75 % des contrôles ciblant le CPF et l'apprentissage sur la période 2026-2027. Les CFA doivent anticiper une probabilité de contrôle accrue et renforcer la traçabilité des parcours apprenants, des feuilles d'émargement et des évaluations.
Oui, depuis la loi adoptée le 11 mai 2026. En cas de travail dissimulé détecté dans la chaîne de prestation, l'organisme donneur d'ordre est solidairement responsable. Une revue annuelle des contrats de sous-traitance et une vérification de la certification Qualiopi des partenaires s'imposent comme bonnes pratiques.
La comptabilité analytique détaille les coûts par activité, par filière ou par groupe d'apprenants. Elle permet d'évaluer le coût réel des formations, en complément de la comptabilité générale. France compétences l'utilise pour calibrer les niveaux de prise en charge (NPEC) versés aux CFA pour chaque diplôme financé.
