La gestion des stages en école repose sur trois piliers : une convention tripartite signée avant le démarrage, une durée plafonnée à 6 mois ou 924 heures par année d'enseignement, et le versement d'une gratification minimum de 4,50 € par heure dès la 309e heure de stage. L'encadrement implique un enseignant référent et un tuteur.
Guide à jour de la revalorisation de la gratification au 1er janvier 2026, mise à jour en mai 2026.
La convention de stage est obligatoire pour tout stage en milieu professionnel relevant d'une formation scolaire ou universitaire. Elle est tripartite : signée par le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. Sans cette convention signée avant le démarrage, le stage est juridiquement requalifiable en travail dissimulé, avec amendes lourdes et rappel de cotisations pour l'employeur.
La convention de stage doit être signée par trois parties avant le démarrage effectif du stage : le stagiaire (ou son représentant légal s'il est mineur), l'établissement d'enseignement (école, université, lycée) et l'organisme d'accueil (entreprise, administration, association). Cette tripartite est ce qui distingue le stage d'un contrat de travail. Toute signature manquante invalide la convention.
La convention doit obligatoirement comporter : l'identité des trois parties, le projet pédagogique et les missions confiées, les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire de présence, le taux horaire de gratification, les éventuels avantages accordés (restauration, transports), le régime de protection sociale, les noms de l'enseignant référent et du tuteur, et les modalités d'évaluation du stagiaire. Une convention incomplète peut être contestée par l'inspection du travail.
La durée maximale d'un stage est de 6 mois ou 924 heures de présence effective par année d'enseignement, dans le même organisme d'accueil. Au-delà, le stage doit être requalifié ou interrompu. La règle s'applique que le stage soit continu ou fractionné, et que le stagiaire soit présent à temps plein ou partiel.
La durée se calcule au cumul sur une année d'enseignement dans un même organisme d'accueil. Un stagiaire qui ferait deux stages successifs de 4 mois dans la même entreprise dépasserait le plafond, même si chaque stage est conforme pris isolément. Cette règle vise à éviter le recours abusif au stage comme alternative déguisée à l'embauche.
Certaines formations bénéficient d'une dérogation à la règle des 6 mois : formations médicales et paramédicales, certaines formations d'ingénieur, professions juridiques et notariales. Cette dérogation est fixée par décret pour des cursus dont les spécificités professionnelles imposent une période d'immersion plus longue. L'école doit vérifier l'éligibilité du cursus avant de signer une convention dérogatoire.
La gratification devient obligatoire dès que la durée du stage dépasse 308 heures de présence effective dans la même année d'enseignement. En 2026, le taux horaire minimum est de 4,50 € (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, porté à 30 €). Pour un temps plein, cela représente environ 693 € par mois.
Le seuil des 308 heures se calcule en présence effective dans l'organisme d'accueil. La règle est la suivante : chaque période d'au moins 7 heures de présence compte pour un jour, et chaque période d'au moins 22 jours de présence compte pour un mois. Deux mois équivalent donc à 44 jours, soit 308 heures de présence effective. La gratification devient obligatoire à partir de la 309e heure.
L'organisme d'accueil dispose de deux méthodes pour verser la gratification, qui doivent être précisées dans la convention :
Le total versé en fin de stage doit être identique quelle que soit la méthode retenue. Le lissage est plus simple en paie mais demande une régularisation en cas d'interruption.
Le stagiaire dispose d'un statut juridique spécifique : pas de contrat de travail, mais des droits réels. Il bénéficie de la couverture accident du travail, peut prendre des congés en accord avec l'organisme d'accueil, et accède aux mêmes avantages que les salariés (restauration, transports). Toute mission régulière correspondant à un poste permanent est interdite.
Le stagiaire bénéficie de plusieurs droits qui doivent être respectés par l'organisme d'accueil : la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, l'accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés, le remboursement des frais de transport selon la politique de l'entreprise, et l'autorisation d'absence en cas de période d'examen ou d'événements personnels prévus par la convention.
L'article L124-1 du Code de l'éducation définit clairement ce qui est interdit : un stagiaire ne peut jamais remplacer un salarié absent, occuper un poste de travail permanent, faire face à un accroissement temporaire d'activité, ou exécuter une tâche dangereuse réservée aux salariés. En cas de manquement, le stage peut être requalifié en contrat de travail, avec rappel de salaires, congés payés et cotisations.
L'encadrement implique deux référents nommés dans la convention : un enseignant référent côté école et un tuteur côté organisme d'accueil. Chaque tuteur peut suivre au maximum 3 stagiaires en même temps. Les entreprises de moins de 20 salariés sont également limitées à 3 stagiaires accueillis simultanément, pour garantir un encadrement de qualité.
L'enseignant référent désigné par l'établissement assure le suivi pédagogique du stage. Ses obligations : valider les missions confiées, organiser au moins une visite ou un échange à mi-parcours, recueillir les difficultés éventuelles signalées par le stagiaire, et participer à l'évaluation finale. Un enseignant référent peut suivre plusieurs stagiaires simultanément, sans plafond légal explicite mais avec un objectif de qualité de l'accompagnement.
Le tuteur désigné par l'organisme d'accueil accompagne le stagiaire au quotidien. Il définit avec lui les objectifs, organise l'intégration dans l'équipe, valide la progression des missions, signale les éventuelles difficultés à l'établissement, et co-rédige l'évaluation finale. L'article L124-10 du Code de l'éducation limite chaque tuteur à 3 stagiaires maximum en même temps.
L'organisme d'accueil ne peut pas accueillir un nombre illimité de stagiaires simultanément. Les entreprises de moins de 20 salariés sont limitées à 3 stagiaires en même temps. Au-delà, le nombre maximum est plafonné à 15 % de l'effectif. Cette règle vise à garantir un encadrement réel de chaque stagiaire et à éviter le recours abusif au stage en lieu et place d'embauches.
À la fin du stage, l'organisme d'accueil délivre obligatoirement une attestation mentionnant les dates et la durée effective. Le stagiaire complète une évaluation de la qualité de l'accueil reçu, transmise à son établissement. Cette évaluation n'entre pas dans la notation du diplôme, mais alimente l'amélioration continue des partenariats école-entreprise.
L'organisme d'accueil délivre obligatoirement une attestation de stage mentionnant les dates de début et de fin, la durée totale en jours et en heures effectives, ainsi que le montant de gratification versé. Cette attestation est nécessaire pour la validation du diplôme par l'établissement et pour les démarches ultérieures du stagiaire (premier emploi, dossier de candidature).
Conformément à l'article L612-14 du Code de l'éducation, le stagiaire transmet à son établissement un document évaluant la qualité de l'accueil reçu pendant le stage. Cette évaluation ne compte pas dans la notation du diplôme. Elle est utilisée par l'établissement pour suivre la qualité des organismes partenaires et alimenter une démarche d'amélioration continue.
Une école qui gère plus de 50 conventions par an gagne à structurer son processus : modèle de convention pré-rempli, base centralisée des organismes partenaires, suivi des dates clés (signature, démarrage, gratification, attestation), workflow de signature électronique. La dématérialisation réduit le temps de traitement par convention de 45 à 5 minutes en moyenne.
Une base centralisée des entreprises partenaires permet de pré-remplir les conventions (SIRET, adresse, convention collective, tuteur récurrent), de tracer l'historique des stages réalisés (pour vérifier les quotas), et de capitaliser sur les évaluations des promotions précédentes. Cette base évite la ressaisie de chaque convention et fiabilise les données.
Quatre dates clés rythment chaque convention : la signature (avant démarrage), le démarrage effectif, le seuil des 308 heures (déclenchement de la gratification), et la fin de stage (édition de l'attestation). Un outil de gestion doit alerter sur ces échéances pour éviter les retards de paiement ou les attestations oubliées qui bloquent la validation du diplôme.
La signature électronique tripartite est reconnue juridiquement pour les conventions de stage depuis 2016 (loi pour une République numérique). Elle réduit le délai de signature de 7 à 10 jours en moyenne à 24 à 48 heures, et supprime les pertes de documents. Pour les écoles qui gèrent plus de 100 conventions par an, le gain de temps cumulé représente plusieurs semaines de travail administratif par an.
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Réserver une démoNon. La convention de stage doit être signée par les trois parties (stagiaire, école, organisme d'accueil) avant le démarrage effectif du stage. Un stage qui démarre sans convention signée s'expose à une requalification en travail dissimulé, avec amende pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale, et un rappel des cotisations sociales sur la période.
Un stagiaire est rémunéré à partir de la 309e heure de présence effective dans l'organisme d'accueil sur la même année d'enseignement. En 2026, le taux horaire minimum est de 4,50 € (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale fixé à 30 € par l'arrêté du 22 décembre 2025). Pour un stage à temps plein, cela représente environ 693 € bruts par mois (154 heures × 4,50 €). Une convention collective peut prévoir un taux plus favorable.
Non, dans la limite du SMIC annuel. Conformément à l'article 81 bis du Code général des impôts, la gratification de stage est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à environ 21 876 € en 2026 (montant annuel du SMIC). La quasi-totalité des stagiaires ne paient donc aucun impôt sur leur gratification. Seule la fraction excédentaire est imposable, ce qui est rare en pratique.
Non, sauf dérogation légale. La durée maximale est de 6 mois ou 924 heures par année d'enseignement dans un même organisme. Au-delà, le stage doit être interrompu ou requalifié. Des dérogations existent pour certaines formations (médicales, paramédicales, certaines formations d'ingénieur, professions juridiques) fixées par décret. L'école doit vérifier l'éligibilité du cursus avant de signer une convention dérogatoire.
Les absences pour maladie ne décomptent pas dans le calcul des heures de présence effective et ne donnent pas droit à gratification pour les jours concernés (sauf disposition plus favorable prévue dans la convention). En cas d'absence prolongée, la convention peut prévoir un report de la date de fin de stage ou un avenant pour ajuster la durée. L'établissement et l'organisme d'accueil doivent être informés de toute absence supérieure à 48 heures.
Le stagiaire bénéficie des mêmes avantages que les salariés de l'organisme d'accueil, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets-restaurants, le remboursement partiel des titres de transport (50 % minimum dans les conditions du Code du travail), et la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles. La convention peut également prévoir des congés payés, des primes d'intéressement ou des avantages spécifiques selon la politique RH de l'organisme.
