La facturation électronique touche les CFA et les organismes de formation à deux niveaux distincts. Tous doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, y compris s'ils sont exonérés de TVA. En émission, seules les prestations soumises à la TVA entrent dans le champ.
Toute personne exerçant une activité économique indépendante est un assujetti, même si ses opérations sont exonérées de TVA. Un CFA, une école ou un organisme de formation entrent donc dans le champ personnel de la réforme. Ce qui varie ensuite, c'est l'obligation qui s'applique : recevoir, émettre, ou transmettre des données.
Le calendrier légal distingue deux obligations. La capacité de réception s'impose à tous les assujettis établis en France au 1er septembre 2026. L'obligation d'émission démarre à la même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
La très grande majorité des CFA et des organismes de formation relèvent de la catégorie PME ou TPE. Leur échéance d'émission est donc septembre 2027. Mais leur échéance de réception, elle, est déjà là.
Non, pas pour ses prestations exonérées. Seules les opérations imposables au sens de l'article 256 du CGI relevant des articles 258 à 259 D entrent dans le dispositif. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E en sont exclues, en facturation électronique comme en e-reporting.
Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261, 4-4° a du CGI, sous réserve de détenir l'attestation délivrée par l'administration. Un organisme intégralement couvert par cette exonération n'a donc aucune facture électronique à émettre au titre de ces formations, ni en 2026 ni en 2027.
Assujetti exonéré : personne qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA, mais dont les opérations en sont dispensées par la loi. Elle reste assujettie, ce qui déclenche l'obligation de réception, sans jamais être redevable de la taxe.
Le contrôle a des dents. En réception, l'administration adresse une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer avant toute sanction, sur le fondement de l'article 1737 IV bis du CGI. En émission, l'amende s'applique par facture. Le e-reporting relève de l'article 1788 D du CGI.
Pour les contrats d'apprentissage, rien dans l'immédiat. Ces financements ne sont pas soumis à la TVA, donc les factures adressées aux OPCO restent hors du dispositif de facturation électronique. Les circuits actuels continuent de fonctionner, portails des OPCO et API Convergence comprise.
Le changement viendra du reste de votre activité. Les prestations que vous facturez avec TVA, formations intra-entreprise taxées, location de salles, prestations de conseil, basculeront dans le circuit des plateformes agréées à votre échéance d'émission. Deux circuits de facturation cohabiteront donc dans votre organisation.
Les OPCO préparent déjà ce basculement. Certains publient les codes de routage à porter sur les factures électroniques et le champ dans lequel indiquer le numéro de dossier de formation. Vérifiez ces consignes opérateur par opérateur avant d'émettre votre première facture électronique.
Ce point rejoint un chantier déjà connu des équipes gestion : la fiabilité du circuit de facturation OPCO et la détection des écarts entre montant facturé et montant réglé. L'API Convergence transmet les factures, elle ne contrôle pas ce qui revient.
La plateforme agréée est l'intermédiaire obligatoire par lequel transitent l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques. Vous devez en désigner une, qui vous inscrit dans l'annuaire tenu par l'administration. Sans inscription dans cet annuaire, vos fournisseurs ne savent pas où adresser leurs factures.
Les trois formats du socle sont Factur-X, format hybride associant un PDF lisible et un fichier XML structuré, UBL et CII, deux formats purement XML alignés sur la norme européenne EN 16931. Factur-X reste le plus confortable pour les structures qui veulent conserver une facture lisible à l'écran.
Deux rescrits de la Direction de la législation fiscale, en novembre 2025 puis en février 2026, ont qualifié les OPCO d'assujettis à la TVA. Conséquence directe : la subrogation de paiement, qui permettait à l'OPCO de régler l'organisme de formation à la place de l'entreprise, disparaît largement au 1er octobre 2026.
Le circuit se réorganise. L'entreprise dépose sa demande de prise en charge, l'OPCO notifie son accord, l'organisme facture directement l'entreprise, l'entreprise règle puis demande son remboursement à l'OPCO. Pour les organismes de formation, cela signifie un changement de payeur et un délai d'encaissement à surveiller de près.
Les contrats d'apprentissage sont préservés. Ils restent hors TVA et leurs modalités de paiement ne changent pas. Plusieurs OPCO maintiennent également la subrogation pour les plans de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés et pour certaines actions collectives, selon des règles propres à chaque opérateur.
Le suivi des accords de prise en charge et des règlements devient d'autant plus sensible que le payeur change. Notre guide de la prise en charge OPCO détaille le circuit de détection des écarts, transposable au nouveau schéma.
La priorité n'est pas d'émettre, c'est de recevoir. Un organisme sans plateforme agréée risque de voir arriver des factures fournisseurs qu'il ne peut ni recevoir ni traiter, avec les effets en chaîne habituels sur la comptabilité et les délais de paiement. Le reste se prépare sur douze mois.
Ce travail de cartographie recoupe celui de la comptabilité analytique, qui impose déjà de distinguer vos activités par nature. Les organismes qui ont mené cet exercice partent avec une longueur d'avance.
Un logiciel qui centralise les contrats, les échéanciers et les factures rend cette double bascule beaucoup plus simple à absorber, parce que la donnée de facturation est déjà structurée. C'est le rôle du module de facturation de Filiz.
Oui, mais uniquement en réception. Il reste un assujetti au sens de la TVA, ce qui l'oblige à disposer d'une plateforme agréée au 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Ses propres prestations exonérées, elles, sortent du champ de l'émission et du e-reporting.
Non. Les financements des contrats d'apprentissage ne sont pas soumis à la TVA, donc ces factures restent hors du dispositif. Les circuits existants continuent : dépôt sur les portails des OPCO ou transmission par l'API Convergence, selon l'équipement du CFA.
Au 1er septembre 2027 s'il relève de la catégorie PME, TPE ou micro-entreprise, ce qui est le cas de la très grande majorité des CFA. Au 1er septembre 2026 s'il appartient à un groupe classé grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire. Cette obligation ne porte que sur les prestations soumises à TVA.
Le socle commun compte trois formats alignés sur la norme européenne EN 16931 : Factur-X, format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML, UBL et CII, deux formats XML. La plateforme agréée assure les conversions nécessaires entre émetteur et destinataire.
Sur la réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure ouvrant un délai de trois mois avant toute sanction, en application de l'article 1737 IV bis du CGI. Le risque immédiat est surtout opérationnel : les fournisseurs soumis à l'émission ne peuvent plus transmettre leurs factures.
Non, ce sont deux réformes distinctes. La fin de la subrogation au 1er octobre 2026 découle de la qualification des OPCO comme assujettis à la TVA par deux rescrits fiscaux. Elle change le payeur de vos factures, pas leur format.
