Le Cerfa 10103*13 est entré en vigueur le 20 janvier 2025, en remplacement du v12. Pour les CFA et les employeurs, chaque nouvelle version du formulaire d'apprentissage signifie de nouveaux champs à maîtriser, des barèmes mis à jour et des obligations administratives révisées. Ce guide compile tout ce que vous devez savoir sur cette version, sans jargon inutile.
Le Cerfa d'apprentissage (formulaire officiel n° 10103) est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions législatives et réglementaires qui encadrent les contrats d'apprentissage. La version 13 (10103*13) a été publiée le 20 janvier 2025 pour intégrer deux évolutions majeures : la revalorisation du SMIC entrée en vigueur au 1er janvier 2025, et des ajustements sur les champs relatifs aux conditions de prise en charge par les OPCO.
Le formulaire Cerfa est obligatoire pour tout contrat d'apprentissage signé en France. Il doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat. Utiliser une version obsolète du formulaire peut entraîner un refus de prise en charge financière.
Le passage du v12 au v13 n'est pas une refonte complète. Les modifications portent sur trois points précis.
Le premier concerne la mise à jour des barèmes de rémunération minimale. Les montants inscrits dans le formulaire reflètent désormais le SMIC revalorisé au 1er janvier 2025, soit 1 801,80 € brut mensuel pour 35 heures. Les pourcentages réglementaires, eux, ne changent pas.
Le deuxième point porte sur la clarification des rubriques liées à la durée du travail. Certaines zones de saisie ont été précisées pour mieux distinguer la durée hebdomadaire de travail en entreprise de la durée totale incluant les temps de formation au CFA.
Le troisième point est la mise à jour de la notice officielle (n° 50693) accompagnant le formulaire, révisée pour aligner les instructions avec les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur.
Cette section concerne l'employeur, l'apprenti et le CFA. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le numéro UAI (Unité Administrative Immatriculée) du CFA et le code IDCC (Identifiant de la Convention Collective) de l'employeur. Ces deux codes sont indispensables pour que l'OPCO identifie correctement le dossier.
Il faut distinguer ici le type de contrat (initial, avenant, succession), la durée totale du contrat et la date de début d'exécution.
C'est la section la plus impactée par la mise à jour v13. La rémunération doit être renseignée en montant brut mensuel, en cohérence avec les barèmes légaux selon l'âge et l'année de formation. Les conventions collectives applicables peuvent prévoir des taux supérieurs aux minima légaux : dans ce cas, c'est le montant conventionnel qui doit figurer dans le formulaire.
Cette section indique le titre ou diplôme préparé, le code RNCP ou code diplôme, et le nombre d'heures de formation prévues au CFA. La v13 ne modifie pas cette section, mais c'est celle qui génère le plus de refus OPCO en raison de codes diplôme erronés ou de volumes horaires incohérents avec le référentiel.
La rémunération minimale légale d'un apprenti est calculée en pourcentage du SMIC brut mensuel (1 801,80 € depuis janvier 2025). Les pourcentages varient selon l'âge de l'apprenti et son année dans le cycle de formation.
Ces taux constituent des minima légaux. Une convention collective peut prévoir une rémunération supérieure : dans ce cas, c'est le taux conventionnel qui s'applique et qui doit figurer dans le Cerfa.
Les apprentis âgés de 26 ans ou plus à la date de signature du contrat bénéficient d'une rémunération minimale équivalente au SMIC, soit 100 % quel que soit l'année du cycle. Cette règle s'applique également aux personnes en situation de handicap et aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.
La mise à jour du formulaire implique de vérifier que votre logiciel de gestion génère bien le Cerfa v13 (10103*13) et non une version antérieure. Un formulaire en version obsolète transmis à un OPCO peut entraîner un refus ou un retard de traitement du dossier, avec un impact direct sur la prise en charge financière.
Il faut également s'assurer que les modèles de contrats dématérialisés utilisés au CFA intègrent les nouveaux champs et barèmes. Si votre outil est mis à jour automatiquement, aucune action n'est nécessaire. Sinon, il faut effectuer la mise à jour manuellement avant toute nouvelle saisie.
Du côté entreprise, les obligations se résument à deux points : utiliser le bon formulaire lors de la signature du contrat, et vérifier que le montant de rémunération mentionné correspond bien aux barèmes légaux ou conventionnels en vigueur au moment de la signature, et non à d'anciennes grilles.
Pour les contrats en cours signés avec la version précédente (v12), aucun avenant n'est nécessaire. La version du Cerfa utilisée lors de la signature reste valable pour toute la durée du contrat. Seuls les nouveaux contrats doivent utiliser le v13.
Automatisez la gestion des contrats & facturation OPCO. Simple, rapide, conforme.
Réserver une démo →Oui. Depuis le 20 janvier 2025, le Cerfa v13 est la version officielle en vigueur pour tous les nouveaux contrats d'apprentissage. Les OPCO peuvent refuser de traiter les formulaires en version antérieure pour les contrats signés après cette date. Les contrats déjà enregistrés avec le v12 restent valables et n'ont pas à être régularisés.
Non. Le Cerfa est établi à la signature du contrat, sur la base du SMIC en vigueur à ce moment. Si le SMIC est revalorisé en cours d'exécution du contrat, l'employeur doit appliquer les nouveaux barèmes dans la fiche de paie, mais aucun avenant au Cerfa n'est nécessaire pour ce seul motif.
Le Cerfa apprentissage (10103) concerne exclusivement les contrats d'apprentissage, réservés aux 16-29 ans en formation initiale au sein d'un CFA. Le Cerfa professionnalisation (12434) concerne les contrats de professionnalisation, ouverts à tout âge, destinés à l'acquisition d'une qualification dans le cadre de la formation continue. Les deux formulaires ont des champs et des circuits de traitement distincts auprès des OPCO.
